Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 23 mai 2025, n° 25/00255 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00255 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 23 mai 2025
N° RG 25/00255 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYAR
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Théodora ZINSOU, greffière, lors des débats à l’audience du 02 mai 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé
ENTRE :
S.N.C. UNITED FRANCE 2024 PROPCO II SNC
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître François-Genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : R 098, et par Maître Marie SACCHET de la SELAS ANGLE DROIT, demeurant [Adresse 2], avocate au barreau d’AVIGNON
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.S. BS2T LOGISTIK
dont le siège social est sis [Adresse 1] et dans les locaux loués situés [Adresse 4] [Adresse 5]
ayant pour avocate Maître Virginie MARQUET de la SELEURL VIRGINIE MARQUET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0520
comparante en la personne de son gérant [I] [O] [S], non représentée
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courriel en date du 29 avril 2025, le conseil de la défenderesse conclut à une demande de retrait du rôle.
Par courriel en date du 29 avril 2025, le conseil de la demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure.
A l’audience du 2 mai 2025, le conseil de la demanderesse confirme sa demande de désistement ; la défenderesse comparaît en personne par son gérant mais, bien que valablement constituée, elle n’était pas représentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement parfait d’instance par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement parfait d’instance de la S.N.C. UNITED FRANCE 2024 PROPCO II SNC et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elle a pu engager.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Locataire ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Habitation ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Règlement intérieur ·
- Ensemble immobilier
- Holding ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation sérieuse ·
- Droit au bail ·
- Résiliation du bail ·
- Obligation
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Signification ·
- Forclusion ·
- Huissier ·
- Citation ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Trouble de jouissance ·
- Protection ·
- Ordonnance de référé ·
- Bailleur ·
- Juge des référés ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
- Injonction de payer ·
- Crédit ·
- Contentieux ·
- Prêt ·
- Protection ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Ordonnance ·
- Indemnité ·
- Offre
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Aquitaine ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Preneur ·
- Jouissance paisible ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Espagne ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Dénonciation
- Centre hospitalier ·
- Tiers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Avis motivé ·
- Consentement ·
- Certificat ·
- Qualité pour agir ·
- Formulaire
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Gel ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépôt ·
- Avis favorable ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Titre ·
- Indexation ·
- Charges ·
- Injonction de payer ·
- Dépôt ·
- Bail ·
- Garantie ·
- Provision ·
- Commissaire de justice
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Transaction ·
- Véhicule ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Expertise judiciaire ·
- Vendeur ·
- Vices ·
- Immatriculation ·
- Moteur ·
- Vente
- Albanie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Apostille ·
- Juge des enfants ·
- Etat civil ·
- Déclaration ·
- Aide juridictionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.