Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre a, 14 janvier 2025, n° 22/06086

TJ Évry 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Cessation de la communauté de vie
La cour a constaté que les époux vivaient séparément depuis plus d'un an, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Publication du jugement de divorce
La cour a ordonné la mention du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage conformément à la loi.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a fixé la date des effets du divorce au 27 octobre 2022, date de l'assignation.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a constaté que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial.
Autre
Liquidation et partage des biens
La cour a invité les parties à rechercher un accord amiable pour le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Accepté
Perte de l'usage du nom
La cour a rappelé que Madame [P] [F] perdra l'usage du nom d'épouse à l'issue de la procédure de divorce.
Rejeté
Attribution d'un bien
La cour a débouté Madame [P] [F] de sa demande en l'absence de preuve de propriété du véhicule.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2e ch. a, 14 janv. 2025, n° 22/06086
Numéro(s) :	22/06086
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Naïma HABIB-GOLDBERG

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 14 Janvier 2025

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 22/06086 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZRY

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[U] [P] épouse [T]

[V] [T]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [U] [P] épouse [T], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (SÉNÉGAL), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Naïma HABIB-GOLDBERG, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/10043 du 20/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 7])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [V] [T], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (SÉNÉGAL), de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 14 mai 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 24 Septembre 2024.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 21 février 2023,

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 27 aout 1993 devant l’Officier de l’Etat Civil de [Localité 8] (Sénégal), ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [U] [P] épouse [T]

Née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 6] (Sénégal),

Monsieur [V] [T]

Né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (Sénégal) ;

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties ;

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE au 27 octobre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

DIT que Madame [U] [P] perdra le droit d’usage du nom " [T]" à l’issue de la procédure de divorce ;

DÉBOUTE Madame [U] [P] de sa demande d’attribution préférentielle du Véhicule Renaut Twingo à Monsieur [V] [T] ;

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [U] [P] et Monsieur [V] [T] au paiement par moitié chacun des dépens ;

RAPPELLE qu’en l’absence d’une des parties à l’audience, la présente décision doit être notifiée, ou à défaut signifiée par voie de commissaire de justice, dans un délai maximal de 6 mois et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.