TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 16]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 NOVEMBRE 2025

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 5/Section 6 – PAF

AFFAIRE: N° RG 25/04065 – N° Portalis DB3S-W-B7J-27EZ

N° de MINUTE : 25/01467

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la société STARES COPROPRIETE, SAS

[Adresse 12]

[Localité 13]

représentée par Maître [B], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0466

C/

DEFENDEURS

Madame [X] [C] Veuve [W]

[Adresse 2]

[Localité 9]

non représentée

Le Service [Adresse 17], Autorité administrative chargée du Domaine, ès-qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [V] [W], pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine, pôle de gestion des patrimoines privés.

[Adresse 15]

[Localité 11]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile,

Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 23 Septembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 9 juillet 1965, Monsieur [V] [W] a acquis la propriété des lots n°5 et 39 de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 21] (93) avec son épouse, Madame [X] [W] née [C].

Monsieur [W] est décédé le 6 octobre 1980.

Par jugement du 21 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a désigné le Service France Domaine, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d’Ille et Vilaine, [Adresse 19], en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [V] [W].

Par exploit des 10 et 15 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] (93), représenté par son syndic en exercice, la société STARES COPROPRIETE, a assigné Madame [X] [C] veuve [W] et le Service [Adresse 17] devant le Président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de :

DESIGNER tel Administrateur judiciaire qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire en qualité de Mandataire commun de l’indivision composée par Madame [X] [C] veuve [W] et le Service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine, Pôle de gestion des patrimoines privés, ès-qualités de curateur à la succession vacante de Monsieur [V] [W], domicilié [Adresse 15] à [Adresse 20] ([Adresse 10]), propriétaire des lots n°5 et 39 dans l’immeuble situé [Adresse 4] à SAINT-OUEN (93400).

DIRE que la désignation d’un Mandataire commun s’effectuera aux frais solidaires de Madame [X] [C] veuve [W] et du Service [Adresse 17], pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine, Pôle de gestion des patrimoines privés, ès-qualités de curateur à la succession vacante de Monsieur [V] [W].

CONDAMNER Madame [X] [C] veuve [W] et le Service [Adresse 17], pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine, Pôle de gestion des patrimoines privés, ès-qualités de curateur à la succession vacante de Monsieur [V] [W], à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] [Localité 21] ([Localité 14], pris en la personne de son Syndic, la Société STARES COPROPRIETE, la somme de 3.000 Euros conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens de l’instance, lesquels pourront être recouvrés par Maître Lionel BUSSON, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires indique être créancier à l’égard de Madame [C] veuve [W] et du Service [Adresse 17], ès qualités de curateur à la succession vacante de Monsieur [W], de la somme de 9 399,63 euros au titre des charges et travaux appelés depuis le 1er janvier 2025 à l’égard des lots n°5 et 39 de la copropriété. Il précise avoir découvert le décès de Monsieur [V] [W] à l’occasion d’une mise en demeure aux fins de paiement d’un arriéré de charges de copropriété notifiée le 15 mars 2023. Il rappelle avoir sollicité par requête du 27 novembre 2024 la désignation d’un curateur à la succession vacante du défunt et avoir ainsi obtenu, par jugement du 21 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, la désignation du service France Domaine en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [V] [W]. Le syndicat des copropriétaire ajoute avoir, par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mars 2025, mis en demeure le Service [Adresse 17], ès qualités de curateur à la succession vacante de Monsieur [W], et Madame [X] [C] veuve [W] d’avoir à désigner un mandataire commun à l’indivision. Faute de toute réponse, et compte tenu de la nécessité de pouvoir intenter une action aux fins de recouvrement de l’arriéré de charges impayées, il sollicite la désignation d’un mandataire commun à l’indivision.

Bien que régulièrement cités, Madame [C] et le Service France Domaine n’ont pas comparu ni constitué avocat.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance développée oralement à l’audience pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 24 novembre 2022 puis renvoyé à l’audience du 08 février 2023. Elle a été mise en délibéré au 12 avril suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la désignation d’un mandataire commun de l’indivision

Aux termes de l’article 23 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis: «lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l’assemblée du syndicat et y dispose d’un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance. En cas d’indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal judiciaire à la requête de l’un d’entre eux ou du syndic. »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de la qualité de propriétaire de Monsieur [V] [W] et de son épouse, Madame [X] [C], à l’égard des lots n°5 et 39 de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 21] (93) ainsi que du décès de Monsieur [W] et de la désignation du service [Adresse 17] ès qualités de curateur à la succession vacante de ce dernier. Il verse également l’extrait de compte copropriétaire se rapportant aux deux lots susvisés, débiteur à hauteur de 9 389,63 euros au 1er janvier 2025, ainsi que les mises en demeure adressées à Madame [C] veuve [W] et au Service France Domaine le 10 mars 2025 aux fins de désignation d’un mandataire commun à l’indivision.

Il se déduit de ces éléments que le syndicat des copropriétaires est bien fondé à voir désigner un mandataire commun à l’indivision. A cette fin, la SELASU HDS, prise en la personne de Maître [S] [I], administrateur judiciaire, [Adresse 3], tel : [XXXXXXXX01], [Courriel 18], sera désignée en qualité de mandataire commun de l’indivision.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 23 précité, la désignation judiciaire d’un mandataire commun est aux frais des indivisaires.

En conséquence, conformément à ces dispositions, les frais de désignation du mandataire commun seront supportés solidairement par les indivisaires, frais qui sont distincts de l’ensemble des frais de représentation en justice engagés par la copropriété qui relèvent de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [C] veuve [W] et le Service [Adresse 17], ès qualités de curateur à la succession vacante de Monsieur [W], seront en conséquence condamnés sur ce fondement à payer la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [C] veuve [W] et le Service France Domaine, ès qualités de curateur à la succession vacante de Monsieur [W], supporteront également in solidum la charge des entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Lionel BUSSON, avocat, à l’égard de ceux dont il a fait l’avance sans avoir recu provision, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le président du tribunal judiciaire,

DESIGNE la SELASU HDS, prise en la personne de Maître [S] [I], administrateur judiciaire, [Adresse 3], tel : [XXXXXXXX01], [Courriel 18], en qualité de mandataire commun pour représenter l’indivision constituée par Madame [X] [C] veuve [W] et le Service [Adresse 17], pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d’Ille et Vilaine, [Adresse 19], ès qualités de curateur à la succession vacante de Monsieur [V] [W] ;

DIT que les frais de désignation du mandataire commun seront supportés solidairement par Madame [X] [C] veuve [W] et le Service France Domaine, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d’Ille et Vilaine, [Adresse 19], ès qualités de curateur à la succession vacante de Monsieur [V] [W] ;

CONDAMNE Madame [X] [C] veuve [W] et le Service [Adresse 17], pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d’Ille et Vilaine, [Adresse 19], ès qualités de curateur à la succession vacante de Monsieur [V] [W] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [X] [C] veuve [W] et le Service France Domaine, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d’Ille et Vilaine, [Adresse 19], ès qualités de curateur à la succession vacante de Monsieur [V] [W] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Lionel BUSSON, avocat, à l’égard de ceux dont il a fait l’avance sans avoir recu provision, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Fait au Palais de Justice, le 18 novembre 2025

La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Madame AIT Madame THINAT