Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 17 juillet 2025, n° 25/02132

TJ Évry 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Péril imminent
Le tribunal a estimé que les éléments présentés justifiaient la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, considérant l'état clinique de la personne concernée.
Rejeté
Nullité de la procédure
Le tribunal a rejeté les moyens de nullité soulevés, considérant que la procédure avait été correctement suivie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 17 juil. 2025, n° 25/02132
Numéro(s) :	25/02132
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Tymothé CASTELLA

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 17 juillet 2025

N° RG 25/02132 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDFZ

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 17 juillet 2025

Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Corinne ROUILLE, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [I] [V]

né le 30 Janvier 1990 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Tymothé CASTELLA, avocat au barreau d’ESSONNE

Non comparant, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [F] en date du 15 juillet 2025 ;

SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé SUD FRANCILIEN par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 15 Juillet 2025 ;

Représentépar M.[Y] [B]

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 16 juillet 2025 ;

A l’audience du 17 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête recevable ;

Rejetons les moyens de nullité soulevés ,

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [V] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 17 juillet 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge