TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

1/3 Proc collectives

N° RG 25/04337

N° Portalis 352J-W-B7J-C7RKM

Affaire : L’association INSTITUTE OF NEUROCOGNITIVISM FRANCE

N° Minute :

Réouverture des opérations de liquidation judiciaire

A LA REQUETE DE

la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [L] [O], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur de :

L’association INSTITUTE OF NEUROCOGNITIVISM FRANCE – INC France, dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite sous le N°SIREN 522 273 226, prise en la personne de son président, Monsieur [H], [C], [S], né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 5] (BELGIQUE), de nationalité belge, demeurant [Adresse 4] – BELGIQUE

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré

Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, vice-présidente

Madame Sabine FORESTIER, vice-présidente

Assesseurs

assistées de Monsieur Robin LECORNU, Greffier

MINISTERE PUBLIC : Madame Laurence DANE, vice-procureur de la république

DEBATS

A l’audience du 26 juin 2025

Tenue en chambre du conseil

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, et par Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ère chambre civile – 3ème section

Procédures collectives

RG 25/04337 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RKM

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au Greffe,

Dit que Maître [L] [O],, en sa qualité de liquidateur de l’Association INSTITUTE OF NEUROCOGNITIVISM FRANCE est recevable à demander la reprise des opérations de liquidation judiciaire ;

Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’Association INSTITUTE OF NEUROCOGNITIVISM FRANCE ;

Désigne Maître [L] [O],en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de l’Association INSTITUTE OF NEUROCOGNITIVISM FRANCE  ;

Rappelle qu’en application de l’article R 643-24 du code de commerce la décision présente décision fera l’objet des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8 ;

Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la répartition de cet actif dans un délai maximum de 2 mois à compter de la présente décision ;

Désigne Monsieur BenjaminBLANCHET en qualité de juge-commissaire et Madame [X] [J] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Fixe le délai de la procédure à 6 mois et renvoie les parties à saisir notre juridiction avant l’expiration de ce délai si les opérations n’avaient pu être terminées.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;

Fait et jugé à [Localité 6] le 10 juillet 2025

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK