Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 7 juin 2025, n° 25/01742

TJ Évry 7 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour des raisons médicales
La cour a estimé que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par les avis médicaux qui indiquaient que le patient ne pouvait pas être entendu et nécessitait cette mesure pour son bien-être.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 7 juin 2025, n° 25/01742
Numéro(s) :	25/01742
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe NERET

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Catherine RAYNOUARD, Vice-Présidente

N° dossier: N° RG 25/01742 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-[C]

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 07 Juin 2025

Catherine RAYNOUARD, Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PREFET DE L’ESSONNE en date du 4 juin 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [N] [L]

né le 26 Juillet 1996 à

représenté par M^e Agathe NERET, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G]en date du 4 juin 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [N] [L] à compter du 4 juin 2025 à 22 h 00;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 07 Juin 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [N] [L] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [E] du 7 juin 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [N] [L] doit être prolongée et que Monsieur [N] [L] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu par visio-conférence, et a demandé à être représenté par un avocat.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 7 juin 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Agathe NERET, pour Monsieur [N] [L];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [N] [L] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 07 Juin 2025 à heures ;

Le juge

Catherine RAYNOUARD, Vice-Présidente

Vu au parquet le

le procureur de la République