TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/11447 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3NU

N° de Minute : BX25/00639

JUGEMENT

DU : 22 Mai 2025

PARTENORD HABITAT

C/

[V] [Y]

[S] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [V] [Y], demeurant [Adresse 3]

Mme [S] [O], demeurant [Adresse 3]

comparants en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mars 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

Par acte du 7 octobre 2024, PARTENORD HABITAT a fait délivrer assignation à Monsieur [Y] [V] et Madame [O] [S] pour faire :

— constater ou prononcer la résiliation du bail portant sur l’immeuble sis à [Adresse 6], ainsi que le garage n°G624 annexe au logement et ordonner l’expulsion,

— condamner solidairement Monsieur [Y] [V] et Madame [O] [S] au paiement:

* d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges,

* de la somme de 2816,14 euros ramenée au 25 février 2025 à 344,34 euros au titre des loyers et charges avec intérêts au taux légal,

* de la somme de 3,98 euros par mois au titre de l’assurance,

* de la somme de 7,96 euros au titre des assurances,

* de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est en outre sollicité l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

PARTENORD HABITAT demande l’application de la loi Elan. Il ne demande pas de condamnation au paiement, s’agissant du loyer en cours (février 2025).

Madame [O] [S] indique qu’elle est assurée.

L’assignation a été adressée à Monsieur le Préfet par lettre électronique avec accusé de réception reçue le 14 octobre 2024 conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS

Monsieur [Y] [V] et Madame [O] [S] ont pris à bail le 31 mars 2023 un logement individuel avec garage n°G624 sis à [Adresse 6] appartenant à PARTENORD HABITAT.

Un commandement de payer a été délivré le 29 février 2024.

La CAF a été saisie le 4 mars 2024.

L’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, applicable depuis le 1er mars 2019, dispose notamment que lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture, que ce délai ne peut affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges et que, si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué, la clause reprenant son plein effet dans le cas contraire.

Le dossier de surendettement de Monsieur [Y] [V] et Madame [O] [S] a été déclaré recevable le 15 mai 2024.

La commission de surendettement a décidé dans sa séance du 24 juillet 2024 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, validée le 10septembre 2024 avec une entrée en application le 24 juillet 2024.

Il convient, en application des dispostions de l’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant un délai de 2 ans à partir de la décision imposant les mesures d’effacement, soit jusqu’au 24 juillet 2026 dans les conditions prévues au dispositif.

Il convient de rappeler que ce délai n’affecte pas l’exécution du contrat de location et qu’il appartiendra à Monsieur [Y] [V] et Madame [O] [S] de s’acquitter du paiement du loyer et des charges courants, à défaut la clause résolutoire reprendra ses effets.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de PARTENORD HABITAT les frais irrépétibles non compris dans le dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision rendue par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’acquisition au 29 avril 2024 de la clause résolutoire prévue au contrat de bail concernant l’immeuble et le garage n°G624 situé à [Adresse 6];

Suspend, en application des dispositions de l’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989 les effets de la clause résolutoire, jusqu’au 24 juillet 2026;

Rappelle que si Monsieur [Y] [V] et Madame [O] [S] s’acquittent intégralement du paiement des loyers et charges conformément au contrat de location pendant ce délai, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Dit qu’ à défaut de paiement à l’échéance du montant du loyer courant majoré des charges:

* la clause résolutoire produira ses effets et la résiliation du bail sera constatée au 29 avril 2024,

* il pourra être procédé, avec si besoin est, l’assistance de la force publique, à l’expulsion de Monsieur [Y] [V] et Madame [O] [S] et de tous occupants de leur chef de l’immeuble et du garage n°G624 situé à [Adresse 6], à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux,

* Monsieur [Y] [V] et Madame [O] [S] seront donc condamnés à payer à PARTENORD HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 452,29 euros pour le logement et 53,52 euros pour le garage, jusqu’à la libération effective des lieux ;

Dit que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l’année dépasseraient la provision ;

Déboute le bailleur de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Condamne Madame [O] et Monsieur [Y] aux dépens à l’exclusion du coût du commandement de payer effacé.

Ainsi jugé et prononcé le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT