N° RG 24/08434 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRRM

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

D’ACTION

54Z

N° RG 24/08434

N° Portalis DBX6-W-B7I- ZRRM

Minute n°2025/

DU 27 Août 2025

AFFAIRE :

[W] [X]

C/

[N] [D]

[J] [E]

Grosse délivrée

le

à

M^e Elisa [Localité 7]- JOUNET de la SELARL EGJ AVOCAT

M^e Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDEUR

Monsieur [W] [X]

né le 20 Septembre 1966 à [Localité 10] (NORD)

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [D]

né le 11 Mars 1978 à [Localité 9] ([Localité 8] ATLANTIQUE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Elisa GOURGUE-JOUNET de la SELARL EGJ AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [J] [E]

née le 12 Décembre 1973 à [Localité 5] (ROYAUME UNI)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Elisa GOURGUE-JOUNET de la SELARL EGJ AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 1er octobre 2024 à la requête de Monsieur [W] [X] à Monsieur [N] [D] et Madame [J] [E],

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 novembre 2024 faisant injonction aux parties de rencontrer un médiateur et désignant [Localité 6] MÉDIATION pour y procéder,

Vu l’agrément délivré à Mme [F] [V] le 09 janvier 2025 puis à Mme [C] [O] en remplacement selon courriel du 16 janvier 2025,

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 02 avril 2025,

Attendu qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord global concernant leurs différends comme indiqué dans le courrier transmis par [Localité 6] MÉDIATION le 11 avril 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [X] notifiées par RPVA le 24 juillet 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Monsieur [N] [D] et de Madame [J] [E] notifiées par RPVA le 24 juillet 2025,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [W] [X] à l’égard de Monsieur [N] [D] et de Madame [J] [E], en raison de la régularisation d’un protocole d’accord entre les parties ;

Que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;

Attendu qu’il y a lieu de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [W] [X] à l’égard de Monsieur [N] [D] et de Madame [J] [E] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 6], le 27 Août 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT