Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 7 février 2025, n° 25/00473

TJ Évry 7 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Justification médicale de la mesure d'isolement
Le magistrat a constaté que la décision médicale justifiant la mesure d'isolement était conforme aux dispositions légales et aux nécessités de la situation du patient.
Accepté
Absence d'irrégularité dans la procédure
Le magistrat a jugé que les moyens d'irrégularité soulevés n'étaient pas fondés et que la procédure avait été respectée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 7 févr. 2025, n° 25/00473
Numéro(s) :	25/00473
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ibrahima BOYE

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

[V] [G],

N° dossier: N° RG 25/00473 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXH5

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 07 Février 2025

Nils MONSARRAT,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 30 janvier 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [K] [P]

né le 07 Mai 1996 à [Localité 2]

représenté par M^e Ibrahima BOYE, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [R] [L]en date du 05 février 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [K] [P] à compter du 05 février 2025 à 11h28;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 07 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [K] [P] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [R] [L] du 07 février 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [K] [P] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 07 février 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Ibrahima BOYE, pour Monsieur [K] [P];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [K] [P] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 07 Février 2025 à heures ;

Le juge

Nils MONSARRAT,

Vu au parquet le

le procureur de la République