TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 25/00196 – N° Portalis DBX2-W-B7I-K3UN

Société SCOOPV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL. RCS MONTPELLIER N° 492 826 417.

C/

[N] [F]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

DEMANDERESSE

Société SCOOPV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL. RCS MONTPELLIER N° 492 826 417.

Avenue De Montpelliéret Maurin

34977 LATTES CEDEX

représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par

Maître Isabelle VIGNON, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. [N] [F]

né le 27 Décembre 1985 à BATNA (ALGERIE )

2 Bis Boulevard Talabot

A12 étage 1

30000 NIMES

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, Vice-présidente exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection, en présence de [U] [V], auditeur de justice, lors des débats,

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe, en présence de [M] [G], greffier stagiaire, lors des débats.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 18 Mars 2025

Date des Débats : 18 mars 2025

Date du Délibéré : 13 mai 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 Mai 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 28 septembre 2021, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a consenti à M. [N] [F] un prêt personnel d’un montant de 30 000 euros, remboursable par échéances mensuelles de 412,77 euros sur une durée de

84 mois et assorti d’un taux contractuel de 2,7 %.

A la suite d’impayés une mise en demeure lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2024, non réclamée, d’avoir à payer sous quinze jours la somme de 2 236,81 euros.

La déchéance du terme lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du

10 juin 2024, non réclamée.

Par acte du 17 décembre 2024 la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a cité M. [N] [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.

Elle sollicite, à titre principal, sa condamnation à payer la somme de 24 003,84 euros outre les intérêts contractuels au taux de 2,7 % à compter du 10 juin 2024.

Elle demande le paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 18 mars 2025, en application des dispositions de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office le moyen de droit tiré de la forclusion et l’éventuelle déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels en raison de l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ainsi que le défaut de consultation probante du fichier FICP, conformément aux dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation.

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC comparaît, représentée par son avocat, et maintient ses demandes introductives d’instance.

M. [N] [F], régulièrement cité, ne comparaît pas.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et au jour du contrat.

— Sur la recevabilité des demandes

Par application des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile la forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge ; et, est considérée comme étant une action d’ordre public selon les dispositions de l’article L.314-24 du code de la consommation.

En l’espèce, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est daté du 3 décembre 2023. La présente action a été engagée le 17 décembre 2024, avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation.

En conséquence, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC sera jugée recevable en ses demandes.

— Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation transposent en droit interne les dispositions de la circulaire n°87-102 du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des droits nationaux en matière de crédit à la consommation.

Dans ces conditions, l’application des règles du code de la consommation n’a pas pour seule finalité d’assurer la protection du consommateur, elle tend à établir une égalité de traitement des pratiques commerciales et concurrentielles au sein de l’Union.

Cette législation répond donc à des impératifs d’ordre public de direction plus qu’à des objectifs d’ordre public de protection.

En outre, l’article 6 du code civil prévoit que les parties ne peuvent pas déroger aux lois qui intéressent l’ordre public.

L’article 12 du code de procédure civile exige que “le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”.

Par ailleurs l’article R.632-1 du code de la consommation indique que ”le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat”.

En application de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6.

Le prêteur doit prouver qu’il a rempli son obligation de mise en garde, laquelle lui impose de vérifier les capacités financières des emprunteurs profanes.

Selon l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, le prêteur ne produit aucune pièce justificative permettant de vérifier l’étendue des ressources et charges locatives mentionnées par M. [N] [F] sur la fiche de dialogue.

Or, cette fiche ne fait que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. C’est pourquoi, de simples déclarations non étayées, faites par le consommateur, ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes, si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives pour vérifier l’étendue réelle de l’endettement de l’emprunteur.

Le prêteur produit un document en date du 29 mars 2021 permettant de justifier la consultation au FICP.

Toutefois, ce document ne peut avoir de réelle valeur probante dans la mesure où la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC produit un document émis par le prêteur lui-même dont la “clé BDF” ne correspond pas à un code d’identification sécurisé communiqué par le FICP lors d’une consultation. En effet, ladite clé correspond seulement à la date de naissance de l’emprunteur immédiatement suivie des 5 premières lettres de son nom.

En tout état de cause, la mention d’une telle clé, dont le prêteur dispose des éléments constitutifs, et qu’il peut donc façonner lui-même en indiquant une date de son choix pour la consultation, réelle ou supposée, ne constitue pas la preuve de la consultation exigée par l’article L.312-16 du code de la consommation En sus, ledit document ne mentionne aucun résultat et n’est pas accompagné de l’attestation officielle de consultation délivrée par la Banque de France sur simple demande du prêteur.

Par conséquent, eu égard à la gravité des manquements du prêteur la déchéance totale du droit aux intérêts sera prononcée de ce chef.

Aux termes de l’article L.341-8 du code la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

La somme due se limite ainsi au montant du capital prêté déduction faite des versements effectués dès l’origine du contrat.

Dès lors, il ressort de l’historique du compte que la créance du prêteur s’établit comme suit :

— capital emprunté depuis l’origine : 30 000 euros,

— sous déduction des versements : 10 319,25 euros.

Soit une somme totale de 19 680,75 euros, sans intérêts, que M. [N] [F] sera condamné à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65) ; il convient d’écarter toute application des articles 1153 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier qui affaiblissent, voire annihilent, la sanction de déchéance du droit aux intérêts et, de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

— Sur les autres demandes

Succombant à l’instance M. [N] [F] sera condamné aux dépens.

Ni l’équité, ni la situation respective des parties ne justifient l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que la demande formée de ce chef sera rejetée.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025 par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

JUGE recevables les demandes de la SCOOPV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,

JUGE que la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat litigieux,

CONDAMNE M. [N] [F] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC la somme de 19 680,75 euros sans intérêts,

CONDAMNE M. [N] [F] aux dépens de l’instance,

DEBOUTE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La Présidente,