Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d 35 bis, 9 juillet 2025, n° 25/00466

TJ Évry 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure de rétention
Le tribunal a constaté que la procédure de rétention administrative respectait les exigences légales, rendant la demande de prolongation recevable.
Accepté
Obligation de quitter le territoire
Le tribunal a rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français, ce qui justifie le maintien de la mesure de rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d 35 bis, 9 juil. 2025, n° 25/00466
Numéro(s) :	25/00466
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY-COURCOURONNES

Nicolas REVEL

LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE

PROCÉDURE DE RECONDUITE

A LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(article L 743-6 et 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

MAINTIEN EN RÉTENTION

Dossier N° RG 25/00466 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCSR

Le 09 Juillet 2025

Devant Nous, Nicolas REVEL, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté du greffier,

Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [X] [Y] [V] régulière ;

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [X] [Y] [V] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours à compter du 9 juillet 2025 ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 744-11 al 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Le 09 Juillet 2025 à 11h30

Le greffier Le juge

En application des articles L741-1 à 7 à L744-6 et L743-4 à 7 à L742-4 à 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, nous avisons l’intéressé que :

— il a obligation de quitter le territoire français,

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix.

— cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de Paris, dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée.

— la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris – n° de télécopieur : [XXXXXXXX01] ou par mail : [Courriel 2]

— l’appel n’est pas suspensif.

Reçu notification et copie de la présente ordonnance

L’intéressé, Le représentant de la préfecture,