TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 3]

[Localité 4]

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 24/00417 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5F4

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 12 novembre 2024

Dans la procédure introduite par :

Madame [I] [J]

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

S.A.S.U. 3F AUTOMOBILES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

requise

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 17 septembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 mars 2023, Mme [I] [J] a acquis un véhicule de marque FIAT immatriculé [Immatriculation 6] auprès de la société 3F AUTOMOBILES.

Par ordonnance du juge des référés en date du 9 janvier 2024, la société 3F AUTOMOBILES a été condamnée à lui remettre le code de cession, ainsi que le récépissé de déclaration d’achat entre elle-même et l’ancien vendeur, et ce dans le délai de quinze jours à compter de la signification de ladite ordonnance, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, pendant un délai de trois mois.

Par assignation en date du 25 juillet 2024, Mme [I] [J] a attrait la société 3F AUTOMOBILES devant la juridiction des référés aux fins de la voir condamner, avec capitalisation des intérêts, au paiement des sommes suivantes :

—  18 200 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par ordonnance du 9 janvier 2024 pour la période du 3 février au 3 mai 2024,

—  2 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

—  2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,

— les frais et dépens.

À l’appui de sa demande, Mme [I] [J] fait valoir que le juge des référés s’est réservé le contentieux de la liquidation d’astreinte et que la société 3F AUTOMOBILES ne s’est pas exécutée, malgré la signification de l’ordonnance le 19 janvier 2024.

Bien que régulièrement assignée, la société 3F AUTOMOBILES ne s’est pas fait représenter à l’audience du 17 septembre 2024. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la liquidation de l’astreinte :

Selon l’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

Selon l’article L 131-4 du même code, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Celui à qui il a été mis à la charge, par une juridiction, une obligation de faire, doit rapporter la preuve du respect de cette obligation.

En l’espèce, Mme [I] [J] justifie avoir signifié le 19 janvier 2024 à la société 3F AUTOMBILES l’ordonnance de référé du 9 janvier 2024, et ce par dépôt à l’étude de commissaire de justice, de sorte que l’astreinte a commencé à courir à compter du 3 février 2024.

La société 3F AUTOMOBILES n’a pas réagi à la signification de cette ordonnance de référé.

Ainsi, l’astreinte sera liquidée pour la période du 3 février au 3 mai 2024, soit pour 91 jours.

Il y a donc lieu de condamner la société 3F AUTOMOBILES à payer à Mme [I] [J] la somme de 18 200 euros au titre de cette liquidation, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts :

Mme [I] [J] sollicite une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Toutefois, elle ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement par la société 3F AUTOMOBILES des sommes dont elle demeure redevable, lequel est entièrement réparé par l’octroi d’intérêts moratoires assortissant la condamnation précitée.

Il y a donc lieu de rejeter ce chef de demande.

Sur les autres demandes :

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société 3F AUTOMOBILES, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme [I] [J], et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

LIQUIDONS, pour le période du 3 février 2024 au 3 mai 2024 inclus, l’astreinte ordonnée selon décision n° 24/19 (RG 23/565) du 9 janvier 2024, par le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse ;

CONDAMNONS la société 3F AUTOMOBILES à payer à Mme [I] [J], à titre de provision, la somme de 18 200 euros (dix-huit mille deux cents euros), au titre de la liquidation de l’astreinte précitée pour la période du 3 février 2024 au 3 mai 2024 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS que les intérêts pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts ;

REJETONS la demande de dommages et intérêts formée par Mme [I] [J] ;

CONDAMNONS la société 3F AUTOMOBILES à payer à Mme [I] [J] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société 3F AUTOMOBILES aux dépens ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,