Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 23 octobre 2025, n° 25/02911

TJ Évry 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour le patient
Le magistrat a considéré que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par les éléments médicaux présentés, qui démontraient la nécessité de maintenir cette mesure pour la sécurité du patient et des autres.
Rejeté
Absence d'irrégularité dans la procédure
Le magistrat a rejeté les moyens d'irrégularité, confirmant que la procédure avait été respectée conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 23 oct. 2025, n° 25/02911
Numéro(s) :	25/02911
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile MONCALIS

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

François MILLET, Vice-Président

N° dossier: N° RG 25/02911 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKBU

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE D’ISOLEMENT

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 23 octobre 2025

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN en date du 03/10/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [H] [K]

né le 25 Mai 1997 à

représenté par M^e Cécile MONCALIS, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [T]en date du 20/10/2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [H] [K] à compter du 20/10/2025 à 22h00;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 23 Octobre 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [H] [K] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur du selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [H] [K] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 23/10/2025 ;

Vu les conclusions de M^e Cécile MONCALIS, pour Monsieur [H] [K];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [H] [K] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 23 Octobre 2025 à 14 heures 26

Le juge

François MILLET, Vice-Président