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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 2 sept. 2025, n° 25/00809 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00809 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 02 Septembre 2025
MINUTE N° 25/_______
N° RG 25/00809 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDLX
PRONONCÉE PAR
Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,
Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière
ENTRE :
S.A.S.U. SVENSKASAGAX 2
dont le siège social est sis [Adresse 1]
assistée par Maître Marie-laure CHAROLLOIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G0335
non comparante
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. EGM
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant ni constituée
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, aucune partie ne s’est présentée ; il convient de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de S.A.S.U. SVENSKASAGAX 2.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 02 septembre 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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