Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 1, 13 mai 2025, n° 25/00200

TJ Metz 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que Madame [G] [P] n'a pas réglé les sommes dues malgré la mise en demeure, et a jugé que les charges étaient exigibles en vertu des dispositions légales.
Accepté
Exigibilité des provisions non encore échues
La cour a jugé que les provisions devenaient immédiatement exigibles après la mise en demeure restée sans effet, conformément à la loi.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que l'équité commandait d'allouer une indemnité au Syndicat des Copropriétaires, qui a dû engager des frais pour obtenir le paiement des sommes dues.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 13 mai 2025, n° 25/00200
Numéro(s) :	25/00200
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Dominique MOUSTARD
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de la résidence sise [ Adresse 4 ] [ Localité 6 ] [ Adresse 8 ]

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : N° RG 25/00200 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LD6Q

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

I PARTIES

DEMANDERESSE :

Syndicat des Copropriétaires de la résidence sise [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 8], représenté par son syndic la S.A.S. CABINET HERBETH IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Marie-Dominique MOUSTARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C303

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [P],

dont la dernière adresse connue se situe sis [Adresse 3]

non comparante, non représentée

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débat à l’audience publique du 11 FÉVRIER 2025

Président : Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire,

statuant en la procédure accélérée au fond

Greffier : Anna FELTES

Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 22 AVRIL 2025, délibéré prorogé au 13 MAI 2025

III PROCÉDURE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de Justice signifiés en date des 21 et 22 janvier 2025, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence sise [Adresse 4] 57000 METZ, représenté par son syndic la S.A.S. CABINET HERBETH IMMOBILIER, a fait assigner Madame [Z] [P] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, aux fins de voir Madame [Z] [P] condamnée à lui payer :

— La somme en principal de 4 460,91 €, outre les intérêts au taux légal à compter du de la mise en demeure, et ce au titre des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, devenant immédiatement exigibles, et ce par application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

— La somme de 816,06 € au titre des autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2 précités ;

— La somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance ;

— Le cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d’exécution de la décision à intervenir, en application de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf les exceptions prévues par celui-ci ;

Et de :

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence sise [Adresse 5] expose que :

— Madame [G] [P] est propriétaire au sein de la résidence située [Adresse 5].

— Madame [G] [P] était redevable au 21 mai 2024 d’une somme totale de

2 054,85 € au titre des charges de copropriété.

— Une mise en demeure lui a été adressée le 21 mai 2024, celle-ci étant restée infructueuse dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

— Au jour de l’assignation, l’arriéré de charges de copropriété de Madame [G] [P] s’élève à la somme totale de 4 460,91 €.

Madame [G] [P] n’a pas comparu.

MOTIVATION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, Madame [G] [P] n’a pas comparu alors que l’acte lui a été signifié dans les formes de l’article 656 et 659 du Code de procédure civile.

La demande en principal étant inférieure à 5 000 €, le jugement est insusceptible d’appel.

Il convient donc de statuer par jugement rendu par défaut.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété

Il ressort des articles 10, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et sont en cela tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale des copropriétaires, qui détermine également les modalités d’exigibilité des provisions.

Les copropriétaires peuvent être tenus d’alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de huissiers de Justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s’ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.

Aux termes de l’article 19-2 de la même loi, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence sise [Adresse 2] à [Localité 7] a produit :

— Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 avril 2023,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 15 avril 2024.

Ces derniers approuvent les comptes arrêtés, les travaux, les budgets prévisionnels.

En l’espèce, il résulte des éléments produits que :

— Madame [G] [P] est propriétaire au sein de la résidence située [Adresse 4] [Localité 7].

— Madame [G] [P] était redevable au 21 mai 2024 d’une somme totale de

2 054,85 € au titre des charges de copropriété.

— Une mise en demeure leur a été adressée le 21 mai 2024, celle-ci étant restée infructueuse dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

— Au jour de l’assignation, l’arriéré de charges de copropriété de Madame [G] [P] s’élève à la somme totale de 4 460,91 €.

Il ressort du relevé de compte de copropriété établi de Madame [G] [P] que cette dernière est redevable de la somme de 4 460,91 € au titre des charges échues, des provisions échues et des frais selon décompte arrêté au 1er janvier 2025.

Il apparaît également que la mise en demeure du 21 mai 2024 est restée infructueuse, Madame [G] [P] ne réglant pas l’intégralité des sommes réclamées dans un délai de 30 jours.

En conséquence, il y a lieu d’accueillir les demandes du Syndicat des Copropriétaires tendant à voir condamner Madame [G] [P] à lui verser la somme de 4 460,91 € au titre des sommes restant dues appelées au titre des charges échues, des provisions échues, des frais arrêtés.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024, date de la mise en demeure.

Les sommes dues au titre des appels de fond de l’année 2025 non-encore échues deviennent immédiatement exigibles en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

En conséquence, Madame [G] [P] sera également condamnée au paiement de la somme de 816,06 € au titre des autres provisions non-encore échues mais devenues immédiatement exigibles.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024, date de la mise en demeure.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Madame [G] [P], partie qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens.

Le cas échéant, les frais d’exécution forcée seront recouvrés conformément aux dispositions des articles L.111-7 et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’équité commande d’allouer la somme de 1 500 € au Syndicat des Copropriétaires de la résidence sise [Adresse 5] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que Madame [G] [P] devra verser.

PAR CES MOTIFS

Le Président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement rendu par défaut :

CONDAMNE Madame [G] [P] à verser au Syndicat des Copropriétaires de la résidence sise [Adresse 5], représenté par son syndic la S.A.S. CABINET HERBETH IMMOBILIER, la somme de quatre mille quatre cent soixante euros et quatre-vingt-onze centimes (4 460,91 €) au titre des sommes restant dues appelées au titre des charges échues, des provisions échues, des frais arrêtés, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024 ;

CONDAMNE Madame [G] [P] à verser au Syndicat des Copropriétaires de la résidence sise [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 8], représenté par son syndic la S.A.S. CABINET HERBETH IMMOBILIER, la somme de huit cent seize euros et six centimes (816,06 €) au titre des provisions non encore échues, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024 ;

CONDAMNE Madame [G] [P] à verser au Syndicat des Copropriétaires de la résidence sise [Adresse 5], représenté par son syndic la S.A.S. CABINET HERBETH IMMOBILIER, la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [G] [P] aux dépens ;

DIT que les frais d’exécution forcée seront recouvrés conformément aux dispositions des articles L.111-7 et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le treize mai deux mil vingt cinq par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président