TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M [P] [D] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Xavier VAN GEIT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/03074 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OFR

N° MINUTE :

9

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 19 septembre 2025

DEMANDERESSE

ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0377

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [D] [E], demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 juin 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 19 septembre 2025 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 19 septembre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/03074 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OFR

EXPOSÉ DES DEMANDES

L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT) a pour objet notamment la gestion de résidences-logements et de résidences sociales en vue du logement temporaire de jeunes travailleurs, en contrepartie du paiement d’une redevance.

Par contrats de séjour et avenants de renouvellement régularisés à compter du 7 novembre 2017, l’ALJT a autorisé monsieur [P] [D] [E] à occuper un logement au sein de la résidence [3], [Adresse 2] à [Localité 5], en contrepartie de la redevance mensuelle.

Les redevances étant impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 13 décembre 2024, l’ALJT a par, acte du 19 mars 2025, fait assigner monsieur [P] [D] [E] devant ce tribunal pour obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du contrat de séjour,

— après établissement d’un l’état des lieux de sortie, son expulsion immédiate et celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte financière journalière liquidable par ce siège,

— le transport, l’enlèvement ou la destruction éventuelle des biens garnissant le local, aux frais et risques et périls de la partie défenderesse,

— sa condamnation au paiement d’une somme de 485.29 euros, avec intérêts moratoires capitalisés,

— la fixation et sa condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, égale au montant de la redevance et accessoires, jusqu’à la libération effective des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 2000 euros, pour frais irrépétibles et aux entiers dépens.

A l’audience, l’ALJT, représentée par son conseil, confirme ses demandes, actualisant en baisse l’arriéré à un montant de 327.69 €. Le bailleur maintient sa demande d’expulsion, monsieur [E] étant reconduit depuis 2017 en logement temporaire, ce qui n’est désormais plus compatible avec l’objet social de l’association.

Monsieur [E] ne conteste pas le reliquat de l’arriéré. Il indique avoir besoin de temps pour trouver un logement .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du contrat de résidence

Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1224, 1225 du Code Civil et L.633-2 et R.633-3 du code de la construction et de l’habitat;

Vu l’articleVI du contrat de séjour prévoyant que le gestionnaire peut résilier de plein droit le titre d’occupation notamment en cas d’inexécution par le résident de l’une de ses obligations, la résiliation produisant effet un mois après notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception

La partie défenderesse n’a pas donné suite au commandement de payer visant la clause résolutoire du 13 décembre 2024 aux fins de paiement de son arriéré dans un délai d’un mois.

La résiliation du contrat est acquise de plein droit un mois après l’expiration de ce délai, soit le 13 janvier 2025, ce que le tribunal constatera.

Sur l’expulsion

La partie défenderesse étant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d’autoriser son expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance.

Un délai de deux mois après le commandement d’avoir à libérer les lieux sera fixé, la demande de suppression de tout délai étant manifestement excessive. Il doit aussi être tenu compte du faible montant de l’arriéré et du motif pour lequel le résident souhaite un délai pour trouver un autre logement.

L’astreinte financière n’apparaît pas suffisamment justifiée, au regard des modalités d’exécution autorisées par la décision.

Sur la fixation de l’indemnité mensuelle d’occupation

Compte tenu du contrat antérieur, de la nature du bien mise à disposition et afin de préserver les intérêts d’ALJT, il convient de fixer l’indemnité d’occupation à un montant égal à celui de la redevance et accessoires qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi.

L’occupant sans droit ni titre sera condamné à son paiement jusqu’à la libération effective du logement.

Sur l’arriéré au titre de la redevance

La partie défenderesse sera condamnée à payer l’arriéré pour un montant non contesté de 327.69 euros au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 décembre 2024,

La capitalisation des intérêts qui est sollicitée doit être ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de la date de l’assignation.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie défenderesse devra supporter les dépens de l’instance, y incluant le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation .

L’équité commande de laisser à la charge de la partie requérante les frais irrépétibles qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé par ordonnance contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe et rendue en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

Vu l’urgence,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de séjour, à effet du 13 janvier 2025 ,

Constatons que depuis cette date, monsieur [P] [D] [E] se trouve occupante sans droit ni titre du logement mis à disposition situé au sein de la résidence [3], [Adresse 2] à [Localité 5] ,

A défaut de libération volontaire du logement , après établissement d’un l’état des lieux de sortie, ordonnons l’expulsion de monsieur [P] [D] [M] et de tout occupant de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier , à l’issue d’un délai de deux mois après le commandement d’avoir à libérer les lieux,

Rappelons que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 et R. 433-1 et R. 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons monsieur [P] [D] [E] à payer à l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT) les sommes suivantes:

—  327.69 euros représentant l’arriéré dû au 5 juin 2015 , avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024, les intérêts moratoires dus pour une année entière étant capitalisés à compter du 19 mars 2025,

— une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, égale au montant de la redevance et accessoires, qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,

Condamnons monsieur [P] [D] [E] aux dépens de la présente instance, y incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation,

Rejetons le surplus et toute autre demande,

Rappelons que l’exécution provisoire de cette ordonnance est de droit.

Fait ce jour au tribunal judiciaire de PARIS

LA GREFFIÈRE LE JUGE