T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 29 juillet 2025

N° RG 25/02256 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD5E

MINUTE N°

NAC : 14K

OK ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE au titre du péril imminent

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

MAINLEVÉE

Rendue le 29 juillet 2025

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Magali VIVIEN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [Z] [V]

né le 01 Février 1967 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant et assisté de M^e Tymothé CASTELLA, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 28 Juillet 2025;

Non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 25 juillet 2025;

A l’audience du 29 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [V];

Disons que la mainlevée de la mesure devra prendre effet immédiatement ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 29 juillet 2025;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge

Magali VIVIEN

Laurent BEN [X]

Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République

le 29 juillet 2025 à Heures

le greffier,

Vu au parquet le 29 juillet 2025 à Heures

☐ S’oppose à l’exécution immédiate de la décision du juge des libertés et de la détention

☐ Ne s’oppose pas à l’exécution immédiate de la décision du juge des libertés et de la détention

Le procureur de la République