Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03930 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 03 Octobre 2025

Dossier N° RG 25/03930

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL, greffier ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 septembre 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M. [E] [P], notifiée à l’intéressé le 17 septembre 2025 à 12h35 ;

Vu l’ordonnance rendue le 21 septembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 21 septembre 2025, la rétention administrative de M. [E] [P], décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 24 septembre 2025 ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête reçue au greffe le 02 octobre 2025 à 17h19 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [E] [P], né le 29 Septembre 1994 à [Localité 17], de nationalité Pakistanaise

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 2 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que M. [E] [P] sollicite la main-levée de la mesure de rétention administrative dont il fait l’objet depuis le 17 septembre 2025, sur fondement d’un arrêté portant réadmission vers le Portugal ;

Attendu que par ordonnance rendue le 21 septembre 2025, le magistrat du siège a prolongé la rétention pour une période de 26 jours à compter du 21 septembre 2025 ;

Qu’au soutien de sa demande, l’intéressé produit un élément nouveau, à savoir la notification d’une procédure contradictoire relative à la notification d’une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, qu’en effet, il se déduit de cette pièce que l’arrêté préfectoral de remise aux autorités portugaises prononcé le 27 mai 2025 et constituant la base légale de l’arrêté de placement en rétention, est rendu caduc par le refus des autorités portugaises le 24 septembre 2025 de réadmettre l’intéressé ;

Que dans ces circonstances, le préfet de la Seine [Localité 19] envisage de notifier une obligation de quitter le territoire français à destination du Pakistan ou tout autre pays dans lequel il serait réadmissible, ainsi qu’en atteste un courrier lui étant notifié le 25 septembre 2025 et l’invitant à présenter ses observations ;

Que l’intéressé tire argument de ce refus de réadmettre l’intéressé pour considérer que le maintien en rétention est désormais dépourvu de base légale ;

Que force est de constater que l’administration a opéré sans tarder les diligences attendue aux fins de substitution de base légale à la rétention, qu’il y a donc lieu de laisser à l’administration un délai raisonnable pour substituer l’arrêté portant réadmission par un arrêté portant obligation de quitter le territoire ;

Attendu que la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté, bien que nouveaux, ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [E] [P].

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 03 Octobre 2025 à 16h11 .

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 03 octobre 2025 au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe),

Le greffier,

Reçu dans une langue comprise, le à heures

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif.

— Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 03 octobre 2025, au PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20].

Le greffier,