Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 17 septembre 2025, n° 25/02619

TJ Évry 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Décision médicale motivée
Le tribunal a constaté que les décisions médicales justifiaient la prolongation de la mesure d'isolement, en l'absence de réquisitions du ministère public.
Accepté
Absence de fondement des moyens d'irrégularité
Le tribunal a rejeté les moyens d'irrégularité, considérant qu'ils n'étaient pas justifiés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 17 sept. 2025, n° 25/02619
Numéro(s) :	25/02619
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anaïs MENAGER

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

François MILLET, Vice-Président

N° dossier: N° RG 25/02619 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHCF

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE D’ISOLEMENT

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 17 septembre 2025

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN U5 en date du 14/09/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [T] [S]

né le 01 Janvier 2000 à [Localité 2]

représenté par M^e Anaïs MENAGER, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [N]en date du 14/09/2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [T] [S] à compter du 14/09/2025 à 10h00;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 17 Septembre 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [T] [S] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [U] du 16/09/2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [T] [S] doit être prolongée ;

Vu l’absence de réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 17 septembre 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Anaïs MENAGER, pour Monsieur [T] [S];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [T] [S] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2025 à 11 heures 18

Le juge

François MILLET, Vice-Président