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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 20 juin 2025, n° 25/00661 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00661 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. MODERN CONSTRUCTION BATIMENT c/ S.A.S. AMETIS |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 20 juin 2025
N° RG 25/00661 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAE4
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président,
Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier
ENTRE :
S.A.S. MODERN CONSTRUCTION BATIMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE et par Maître Ornella FITOUSSI de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocate plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : D2149
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.S. AMETIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cyrille AUCHÉ de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1540
non comparante
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil de la demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance, accepté par la société défenderesse, par une décision de désistement éteignant l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. MODERN CONSTRUCTION BATIMENT et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. MODERN CONSTRUCTION BATIMENT.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 20 juin 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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