Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 4 avr. 2025, n° 24/01378 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01378 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 4 avril 2025
N° RG 24/01378 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSYL
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Elisa VALDOR, Juge,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier
ENTRE :
S.A. à conseil d’administration 4 [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Amandine CAPITANI de la SCP CAPITANI & MORITZ, avocate plaidante au barreau de LILLE et par Maître Alexandra ELLAKANI, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. IMPARATOR
dont le siège social est sis [Adresse 1],
représentée par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocate au barreau de l’ESSONNE
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la SA 4 [Localité 3], représentée par son conseil, a indiqué se désister de son instance et de son action, la dette ayant été réglée par la SARL IMPARATOR.
La SARL IMPARATOR, représentée par son conseil, a indiqué accepter ce désistement, de sorte qu’il convient de le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance.
Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge des dépens et frais exposés par elle.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A. 4 [Localité 3] et le déclare parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 4 avril 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Iran ·
- Mariage ·
- États-unis ·
- Aide juridictionnelle ·
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Consommateur ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Véhicule ·
- Surendettement ·
- Signature électronique ·
- Réserve de propriété ·
- Subrogation
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Recouvrement ·
- Cotisations sociales ·
- Pêche maritime ·
- Titre ·
- Instance ·
- Abus de droit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Cliniques ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surveillance ·
- Liberté individuelle ·
- Santé
- Débiteur ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Résidence secondaire ·
- Dépense ·
- Vente ·
- Créanciers ·
- Capacité ·
- Adresses ·
- Barème
- Ouvrage ·
- Piscine ·
- Responsabilité ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Code civil ·
- Destination ·
- Construction ·
- Garantie décennale ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Finances ·
- Acceptation ·
- Action ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Épouse ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire
- Vol ·
- Thé ·
- Retard ·
- Indemnisation ·
- Aéroport ·
- Épouse ·
- Destination ·
- Réglement européen ·
- Sociétés ·
- Resistance abusive
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie des rémunérations ·
- Commandement de payer ·
- Non avenu ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Délais
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Dette ·
- Bail d'habitation ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Lac ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Eaux ·
- Siège social ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Associé ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.