RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance constatant le désistement d’instance et d’action du 06 Juin 2025

N° RG 24/01304 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQ3W

MINUTE N° 25/_______

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,

Assistée de Sarah TREBOSC, Greffière

ENTRE :

S.C.I. LE CROSNOIS

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocate au barreau de l’ESSONNE

non comparante

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. AMBULANCES DORE 91

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandra LEVY – DRUON de la SELEURL Cabinet Levy-Druon, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D309

DEFENDERESSE

D’AUTRE PART

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par conclusions RPVA reçues en date du 05 juin 2025, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure au motif qu’un accord est intervenu entre les parties ;

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action accepté par une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action et l’extinction de celle-ci;

DIT être dessaisi;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 06 juin 2025.

Et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,