T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Henry MAPEL, Vice président

N° dossier: N° RG 25/00757 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZEG

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 04 Mars 2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 23 février 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [E] [A]

né le 18 Juin 1989 à [Localité 2]

représenté par M^e Cathy PEREIRA, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [C] Rémyen date du 01 mars 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [E] [A] à compter du 01 mars 2025 à 23 h 42;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 04 Mars 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [E] [A] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [H] [D] du 04 MARS 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [E] [A] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 04 mars 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Cathy PEREIRA, pour Monsieur [E] [A];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [A] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au [Adresse 1], depuis le 23 février 2025.

Monsieur [E] [A] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 01 mars 2025 à 23 h 42.

Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, M^e Cathy PEREIRA représentant Monsieur [E] [A] soulève l’absence motivation circonstanciée d’un risque imminent ou immédiat pour le patient et la disproportion de la mesure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le conseil soulève l’absence motivation circonstanciée d’un risque imminent ou immédiat pour le patient et la disproportion de la mesure

Toutefois, en l’espèce, Monsieur [E] [A] a été hospitalisé sous contrainte le 23 février 2025 pour troubles du comportement à type d’agitation psychomotrice et dégradation de biens publics. Placé à l’isolement depuis le 1er mars 2025 à 23h42 en raison d’un contact difficile, présentant une sthénicité marquée avec un regard fuyant, il résulte de la dernière évaluation jointe à la requête, en date du 04 mars 2025 à 11 heures 30 que le patient présente un état clinique « sthénique, excitation psychomotrice faite des agitations, comportement inadapté et risque de mise en danger ». De tels éléments permettent de justifier du bienfondée de la mesure d’isolement.

Il en résulte que la mesure d’isolement apparait nécessaire et adaptée à son état de santé afin de prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient que pour autrui conformément au sens de l’article du code de la santé publique.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [E] [A] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 04 Mars 2025 à 19 heures 42;

Le juge

Henry MAPEL, Vice président

Vu au parquet le

le procureur de la République