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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 9 déc. 2024, n° 24/00895 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00895 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 09 DECEMBRE 2024
N° RG 24/00895 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZG5U
N° de minute :
[X] [S]
c/
Entreprise GROUPAMA [Localité 8] VAL-DE-LORE
DEMANDEUR
Monsieur [X] [S]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Hacen BOUKHELIFA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1841
DEFENDERESSE
Entreprise GROUPAMA [Localité 8] VAL-DE-LORE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0430
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 14 Mars 2024, Monsieur [X] [S] a assigné en référé l’Entreprise GROUPAMA [Localité 8] VAL-DE-LORE
A l’audence du 09 décembre 2024 Monsieur [X] [S] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’Entreprise GROUPAMA [Localité 8] VAL-DE-LORE a répondu qu’elle acceptait ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, conformément à l’accord exprimé à l’audience, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la partie les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que Monsieur [X] [S] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00895 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZG5U,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
FAIT À [Localité 7], le 09 Décembre 2024.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Philippe GOUTON
Quentin SIEGRIST, Vice-président
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