1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00764 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YHS2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2025

N° RG 24/00764 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YHS2

DEMANDERESSE :

[7] [Localité 10] [Localité 11]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentée par Madame [N] [P], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE :

Mme [O] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Stéphanie TORO, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 9 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé du 5 avril 2024 expédié le 6 avril 2024, Mme [O] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte (n°de créance : 2301980248) délivrée le 7 mars 2024 par la [6] ([7]) de Roubaix-Tourcoing et par courrier recommandé dont l’accusé réception est revenu signé le 25 mars 2024 pour un montant de 190,80 euros au titre d’indemnités journalières du 18 octobre 2022 au 22 octobre 2022 réglées le 8 décembre 2022 mais dues à son employeur.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 9 décembre 2024.

* À l’audience, par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la [8] demande au tribunal de :

«  valider la contrainte (n° de créance : 2301980248) délivrée le 7 mars 2024 ;

«  confirmer l’indu de 190,80 euros ;

«  condamner Mme [O] [R] à lui payer cette somme ;

«  condamner Mme [O] [R] aux entiers frais et dépens

* Mme [O] [R], qui a comparu, expose ne pas retrouver le montant de 190,80 euros réclamé par la [7] sur son relevé de compte.

MOTIFS

— Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 125 du même code précise que les fins de non-recevoir doivent être soulevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercés les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Aux termes de l’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

L’huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

Aux termes de l’article 656 du même code, si la personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, l’huissier de justice en est déchargé.

L’huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

Aux termes de l’article 657 du même code, lorsque l’acte n’est pas délivré à personne, l’huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.

La copie de l’acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des nom et adresse du destinataire de l’acte et le cachet de l’huissier apposé sur la fermeture du pli.

Aux termes de l’article 658 du même code, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant, si la copie de l’acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l’article 656. La lettre contient en outre une copie de l’acte de signification.

Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

Le cachet de l’huissier est apposé sur l’enveloppe.

Aux termes de l’article 664-1 du code de procédure, la date de la signification d’un acte d’huissier de justice, sous réserve de l’article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l’article 659 celle de l’établissement du procès-verbal.

La date et l’heure de la signification par voie électronique sont celles de l’envoi de l’acte à son destinataire.

En l’espèce, la contrainte a été notifiée le 25 mars 2024

Mme [O] [R] a formé son opposition par courrier recommandé posté le 6 avril 2024.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer cette opposition recevable.

— Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 11 mai 2017), " si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire "

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

o Sur le calcul des cotisations

Il sera rappelé qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

En l’espèce, la [8] précise dans ses écritures les modalités de calcul des indemnités journalières réclamées – assiette, bases retenues, taux mis en oeuvre.

Elle produit également le justificatif intitulé « image décompte » (pièce n°5 caisse) démontrant le paiement de la somme de 190,80 euros sur le compte bancaire de l’intéressée le 8 décembre 2022.

Alors que c’est sur lui que pèse la charge de démontrer que les sommes ainsi réclamées ne sont pas justifiées, Mme [O] [R] ne critique aucunement les calculs faits par la [8].

Elle ne produit aucun élément probatoire permettant de corroborer l’allégation selon laquelle la somme litigieuse n’aurait pas été versée sur son compte par la [7].

Au vu des explications écrites produites par la [8] et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il convient de valider la contrainte établie le 7 mars 2024 pour le montant de 190,80 euros au titre d’indemnités journalières du 18 octobre 2022 au 22 octobre 2022 réglées le 8 décembre 2022 mais dues à son employeur.

— Sur les demandes accessoires

Les dépens seront supportés par Mme [O] [R], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de LILLE, statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte (n° de créance : 2301980248) établie le 7 mars 2024 ;

VALIDE la contrainte (n° de créance : 2301980248) établie le 7 mars 2024 par le directeur de la [8] pour un montant de 190,80 euros ;

En conséquence,

CONDAMNE Mme [O] [R] à payer à la [8] la somme de 190,80 euros ;

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur

CONDAMNE Mme [O] [R] au paiement des dépens ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 février 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT

Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE

Expédié aux parties le

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[Adresse 1]