— N° RG 26/00653 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJCQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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Palais de Justice – [Adresse 4]

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 26/00653 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJCQ – M. [G] [L]

Ordonnance du 09 février 2026

Minute n° 26/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE,

en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département

agissant par madame [P] [K], sous-préfète, directrice de cabinet,

élisant domicile : Hôtel de la Préfecture – Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité – [Adresse 2],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [G] [L]

né le 13 Janvier 1997

demeurant [Adresse 1]

en hospitalisation complète depuis le 29 janvier 2026 au centre hospitalier de [Localité 9], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le préfet de Seine-et-Marne.

non comparant, assisté de M^e Sylvie QUEILLE, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 5]

absent à l’audience

PARTIE INTERVENANTE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 8] -[Localité 7],

agissant par M. [R] [B] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 10] : [Adresse 3],

non comparant, ni représenté.

Nous, Doriane DISCAZEAUX, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par arrêté préfectoral du 29 janvier 2026,le préfet de Seine-et-Marne a prononcé l’admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d’hospitalisation complète, de M. [G] [L], effective le même jour, au vu d’un certificat médical constatant que les troubles mentaux de l’intéressé s’avéraient dangereux pour lui-même et son entourage. Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 2 février 2026 à l’issue de la période d’observation.

Le 3 février 2026, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [G] [L].

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 9] et au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 09 février 2026.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

M. [G] [L] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir.

M^e Sylvie QUEILLE, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 09 février 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3213-1 du code de la santé publique permet au représentant de l’État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code prévoit que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le préfet, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [G] [L] a été hospitalisé le 29 janvier 2026 à la suite d’un syndrome délirant. Il présentait une sthénicité, une tension, des propos délirants avec des menaces de mort envers les soigants, une hétéroagressivité et un délire de persécution. L’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 2 février 2026, notant un contact méfiant avec une tension interne palpable, la présence d’un délire de persécution flou, mal systématisé, centré sur une famille supposée à [Localité 6], qu’il désigne comme responsable de l’implantation d’une puce dans sa tête afin de le surveiller, aisni que d’attaques visant son corps spirituel qu’il décrit comme dominant le corps physique, un délire à mécanisme hallucinatoire associant des hallucinations acoustico-verbales et cénesthésiques, s’accompagnant d’un délire mégalomaniaque, une désorganisation psychique avec un rationalisme morbide outre un déni des troubles, une adhésion totale au délire avec une désorganisation importante et une imprevisibilité comportementale avec un risque de passage à l’acte hétéro agressif, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète du patient en raison de la persistance de la symptomatologie.

A l’audience, la situation du patient ne présente pasd’évolution apparente, M. [G] [L], n’exprimant aucune une réelle reconnaissance de ses troubles et, partant, une pleine adhésion aux soins. En pareilles circonstances, il apparaît manifestement prématuré d’envisager une mainlevée de l’actuelle prise en charge contrainte. A défaut, il persisterait un risque avéré de troubles de nature à mettre le sujet ou son entourage en danger ou à menacer l’ordre public. Il n’est pas sérieusement envisageable, pour l’heure, que les soins attentifs qu’exige toujours l’état de M. [G] [L] puissent être observés et donc efficacement administrés sans une surveillance médicale constante.

En conséquence, la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose encore actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 09 février 2026,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [G] [L] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 9] (Seine-et-Marne) ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge