Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 10 septembre 2025, n° 25/02574

TJ Évry 10 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de pièces justificatives
Le magistrat a constaté que les pièces nécessaires à l'appui de la requête étaient absentes, ce qui a conduit à la décision de mainlevée de la mesure d'isolement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 10 sept. 2025, n° 25/02574
Numéro(s) :	25/02574
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Floriane OBADIA

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Sylvain ROUX, Juge

N° dossier: N° RG 25/02574 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGWD

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 10 Septembre 2025

Sylvain ROUX, Premier Vice Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Monsieur [P] [O] [Y] [U]

né le 12 Novembre 2002 à [Localité 2]

représenté par M^e Floriane OBADIA, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolement de Monsieur [P] [O] [Y] [U] en date du 06/09/2025;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 10 Septembre 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [P] [O] [Y] [U];

Vu la décision médicale motivée du docteur [K] du 10/09/2025 selon laquelle la mesure d’isolement de Monsieur [P] [O] [Y] [U] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 10 septembre 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Floriane OBADIA, pour Monsieur [P] [O] [Y] [U];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

CONSTATONS l’absence des pièces requises à l’appui de la requête;

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 10 Septembre 2025 à 20 heures 07;

Le juge

Sylvain ROUX, Premier Vice Président