Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 14 août 2025, n° 25/02371

TJ Évry 14 août 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'hospitalisation
La cour a jugé que la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète était justifiée au regard des éléments présentés, en conformité avec les dispositions du code de la santé publique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 14 août 2025, n° 25/02371
Numéro(s) :	25/02371
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale SIMON-VOUAUX
Parties :	Etablissement d'accueil : [ Localité 1 ] VIVE

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 14/08/2025

N° RG 25/02371 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RE4X

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 14/08/2025

Elise DACQUAY, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [I] [B]

né le 14 Janvier 1988 à [Localité 3]

comparant asssité de M^e Pascale SIMON-VOUAUX, avocat au barreau d’ESSONNE et de Madame [K] [V], inteprête en langue anglaise, qui a prêté serment ;

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 11 Août 2025 ;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 13/08/2025;

Etablissement d’accueil : [Localité 1] VIVE;

Représenté par M.[F] [D]

A l’audience du 14 Août 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Elise DACQUAY, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE POLICE DE [Localité 4] recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [B] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 14/08/2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge