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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, ch. des réf., 5 mars 2026, n° 25/00345 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00345 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. TY M' AM c/ S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de Monsieur, S.A. AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
MINUTE N° 26/58
du 05 Mars 2026
Dossier N° RG 25/00345 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3RX
Affaire : S.C.I. TY M’AM c/ M., [Q], [E], S.A. AXA FRANCE IARD
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DESISTEMENT D’ACTION
En date du CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE
S.C.I. TY M’AM,
[Adresse 1],
[Localité 2]
Représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, substituée par Maître Léa GRIGNY-ROPERS, avocats au barreau de LORIENT
ET
Monsieur, [Q], [E],
[Adresse 2],
[Localité 3]
non comparant
S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de Monsieur, [Q], [E],
[Adresse 3],
[Localité 4]
Représentée par Maître Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT, substituée par Maître Pierre-Yves MATEL, avocat au barreau de VANNES
JUGE DES RÉFÉRÉS
Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER
Martine OLLIVIER, Greffier
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 05 Mars 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 05 Mars 2026, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de son adversaire qui n’a présenté aucun moyen de défense à ce jour ;
R.G. N° 25/00345. Ordonnance du 05 mars 2026
Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la partie demanderesse s’est désistée de son instance et de son action,
DISONS qu’elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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