Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 7 mars 2025, n° 24/10713

TJ Paris 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
Le tribunal a constaté que M. [Z] avait effectivement manqué à ses obligations de remboursement, ce qui justifie la demande de paiement du solde du crédit.
Accepté
Indemnité prévue en cas de défaillance
Le tribunal a jugé que l'indemnité demandée était conforme aux dispositions légales et proportionnée au manquement de M. [Z].
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a considéré que la demande de remboursement de frais était justifiée et conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 7 mars 2025, n° 24/10713
Numéro(s) :	24/10713
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BOHBOT
Parties :	S.A. LCL - LE CREDIT LYONNAIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [W] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10713 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6L5Q

N° MINUTE :

10 JCP

JUGEMENT

rendu le vendredi 07 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A. LCL – LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mars 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 07 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/10713 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6L5Q

Par assignation du 4 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA le Crédit Lyonnais (la société LCL), d’une demande en paiement, dirigée contre M. [W] [Z], portant sur la somme de 29 042,22 €, avec intérêts au taux nominal de 5,10 % l’an, à compter du 3 juillet 2024, dont une indemnité de résiliation de 2000 €, et 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 15 mars 2023, par M. [Z], qui portait sur la somme de 25 000 €, remboursable en 84 mensualités consécutives de 378,29 € au taux nominal de 5,10 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 4539,48 € d’échéances impayées et 22 353,71 € de capital restant dû.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 2000 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, compte tenu de ce que le débiteur, de mauvaise foi, a payé très peu de mensualités, seulement pendant trois mois.

M. [Z] est condamné à payer 28 893,19 €, à la société LCL, au titre du solde du crédit de 25 000 €, conclu le 15 mars 2023, outre intérêts au taux nominal de 5,10 % l’an à compter du 4 novembre 2024, date de l’assignation, à défaut de mise en demeure adressée chez le débiteur.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [Z] à payer 28 893,19 € à la société LCL, au titre du solde du crédit de 25 000 €, conclu le 15 mars 2023, avec intérêts au taux de 5,10 % l’an à compter du 4 novembre 2024 ;

Condamne M. [Z] à payer 1000 € à la société LCL, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [Z] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président