TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/00053 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUUT

JUGEMENT

DU : 22 Janvier 2025

Mme [X] [K]

C/

M. [V] [E]

M. [I] [E]

JUGEMENT RECTIFICATIF

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 22 Janvier 2025.

DEMANDERESSE:

Madame [X] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Evelyne ELBAZ, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS:

Monsieur [V] [E]

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Monsieur [I] [E]

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

JUGEMENT :

Rendu sans audience et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier

FAITS ET PROCEDURE :

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Evry en date du 28/11/2024 ;

Vu la requête en date du 26/12/2024 reçue le 8/01/2025 par laquelle Mme [X] [K] sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur l’identité des défendeurs concernant la condamantion aux dépens ;

MOTIFS

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu par ailleurs que le troisième alinéa de cet article prévoit que lorsque le tribunal est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;

Qu’en l’espèce, la rédaction du jugement fait apparaître une erreur sur l’identité des défendeurs sur les dispositions afférentes aux dépens dans le dispositif du jugement précité ;

Qu’il convient par conséquent de constater que la juridiction a commis une erreur matérielle qu’il convient de modifier dans le jugement concerné, comme précisé dans le dispositif du présent jugement rectificatif ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’erreur matérielle qui entache le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Evry en date du 28/06/2024 ;

DIT qu’il convient de remplacer :

Dans le dispositif :

“Condamne in solidum M. [P] [J] aux entiers dépens comprenant le coût de l’assignation et du commandement de payer ;”

par :

“Condamne in solidum M. [I] [E] et [V] [E] aux entiers dépens comprenant le coût de l’assignation et du commandement de payer ;”

Le reste de la décision restant inchangée.

DIT que mention de ce jugement rectificatif sera portée sur la minute du jugement du 28/06/2024 et sur les expéditions du jugement,

CONSTATE l’absence de dépens relatifs à la présente procédure,

Jugement rectificatif prononcé le 22/01/2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le Greffier Le Président