Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 25 juil. 2025, n° 24/01638 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01638 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
PG
JUGEMENT DU 25 Juillet 2025
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/01638 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DJ37
Nature de l’affaire : 29Z Autres demandes en matière de libéralités
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Muriel VINCENSINI, VIce-Présidente
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 01 Avril 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l’issue des débats .
Copies exécutoires délivrées le :
25 Juillet 2025
à :
Me ANTONIOTTI
Copies certifiées conformes délivrées le :
DEMANDERESSES
[8], association reconnue d’intérêt général identifiée au [11] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5],
dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jerôme CAYOL de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Callista ANTONIOTTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant
[9], originairement dénommée “Association [7]”, association d’intérêt général identifiée au [11] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2],
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,
représentée par Maître Jerôme CAYOL de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Callista ANTONIOTTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant
LA [10], fondation identifiée au [11] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4],
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,
représentée par Maître Jerôme CAYOL de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Callista ANTONIOTTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Représentation ·
- Interprète ·
- Enfant ·
- Éloignement ·
- Garantie ·
- Adresses
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Soutenir ·
- Juge ·
- Demande ·
- Service
- Habitat ·
- Mer ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Gestion ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Archives ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Syndic
- Adresses ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Eaux ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Partie ·
- Immeuble ·
- Technique
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Rétablissement ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Instance ·
- Épouse ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Épouse ·
- Instance ·
- Défense au fond ·
- Assignation
- Contrats ·
- Consommateur ·
- Péage ·
- Remboursement ·
- Essence ·
- Droit de rétractation ·
- Professionnel ·
- Commissaire de justice ·
- Livraison ·
- Contrat de vente ·
- Intérêt
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Commission ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Contentieux ·
- Liquidation judiciaire ·
- Remise en état
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pénalité ·
- Prestation ·
- Pacs ·
- Sécurité sociale ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Fraudes ·
- Mauvaise foi ·
- Assurance vieillesse
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Accident du travail ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Stress ·
- Présomption ·
- Sécurité ·
- Assurances
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Erreur matérielle ·
- Lotissement ·
- Trésor public ·
- Saint-barthélemy ·
- Juge des référés ·
- Expédition ·
- Cabinet ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.