Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 29 avr. 2025, n° 25/01326 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01326 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 29 avril 2025
N° RG 25/01326 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5KY
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 29 avril 2025
Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [G] [P] [O]
né le 01 Janvier 1996 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Ousmane CISSE, avocat au barreau d’ESSONNE
Non comparant, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [X] en date du 28 avril 2025 ;
SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé [2] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 28 Avril 2025 ;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 28 avril 2025 ;
A l’audience du 29 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [P] [O] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 29 avril 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Obligation alimentaire ·
- Adresses ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Chypre ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Brésil ·
- Mariage
- Habitat ·
- Acte ·
- Commissaire de justice ·
- Len ·
- Signification ·
- Saisie ·
- Adresses ·
- Huissier de justice ·
- Titre exécutoire ·
- Jugement
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Mainlevée ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Juge ·
- Pouvoir de représentation ·
- Germain
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résiliation du contrat ·
- Paiement ·
- Valeur ·
- Loyer ·
- Forclusion ·
- Consommation ·
- Option d’achat ·
- Adresses ·
- Défaillance ·
- Crédit-bail
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Copropriété
- Logement de fonction ·
- Handicap ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de travail ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Retraite ·
- Travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Ville ·
- Régie ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Assignation ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Crédit lyonnais ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Paiement ·
- Forclusion ·
- Contentieux ·
- Prêt ·
- Protection
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Mauvaise foi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement ·
- Charges
- Dette ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Créance ·
- Charges de copropriété ·
- Budget ·
- Débiteur ·
- Mise en demeure
- Divorce ·
- Torts ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Demande ·
- Avantages matrimoniaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.