Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 7 mai 2025, n° 23/04858

TJ Nantes 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Torts exclusifs de l'autre époux
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas un divorce aux torts exclusifs de l'époux.
Rejeté
Torts exclusifs de l'autre époux
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas un divorce aux torts exclusifs de l'épouse.
Rejeté
Préjudice subi du fait du comportement de l'époux
Le tribunal a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts.
Rejeté
Préjudice subi du fait du comportement de l'épouse
Le tribunal a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison de la disparité de revenus
Le tribunal a reconnu la disparité de revenus et a ordonné le versement d'une prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab c, 7 mai 2025, n° 23/04858
Numéro(s) :	23/04858
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien FERRANDAlice LE BLAY
Cabinet(s) :	ROBET - LE BLAY
Parties :	SARL SARL AURELIEN FERRAND

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 11]

— --------

[Adresse 12]

[Localité 9]

— --------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 07 Mai 2025

minute n°

N° RG 23/04858 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MR4A

— ------------

[O], [T], [A] [V] épouse [B]

[Y], [P], [S] [B]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC M^e FERRAND

CE + CCC M^e LE [Localité 10]

CCC dossier

Enregistrement

notice

JUGEMENT DU 07 MAI 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 4 mars 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 07 Mai 2025

ENTRE :

[O], [T], [A] [V] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 16]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Comparant et plaidant par

Maître Aurélien FERRAND de la SARL SARL AURELIEN FERRAND, avocats au barreau de NANTES

—  88

ET :

[Y], [P], [S] [B]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 14]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Comparant et plaidant par

Maître Alice LE BLAY de la SCP SCP ROBET- LE BLAY, avocats au barreau de NANTES

—  36

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DEBOUTE Madame [O] [V] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [B] ou aux torts partagés des époux,

DEBOUTE Monsieur [Y] [B] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [O] [V],

PRONONCE pour le divorce, altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil , de :

Madame [O] [T] [A] [V], née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 15] (44)

et de

Monsieur [Y] [P] [S] [B], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 13] (51)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2008 à [Localité 17] (44)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [O] [V] de sa demande de condamnation de Monsieur [Y] [B] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre dommages et intérêts,

DEBOUTE Monsieur [Y] [B] de sa demande de condamnation de Madame [O] [V] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er juillet 2022 ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

CONDAMNE Madame [O] [V] à verser à Monsieur [Y] [B], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 3000 euros (trois mille euros) selon les modalités suivantes : versement de 125 euros (cent vingt cinq euros) par mois pendant 24 mois,

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

CONDAMNE Madame [O] [V] aux dépens en application de l’article 1127 du Code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [O] [V] de sa demande de paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES