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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 24 janv. 2025, n° 24/00924 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00924 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 24 janvier 2025
N° RG 24/00924 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJW2
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Virginie BOUREL, Vice-Présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
S.C.I. NOA, représentée par Monsieur [B] [Z], gérant
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-cannelle FARNIER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C 0076
non comparante
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.S. LES BONS GLACONS, anciennement dénommée ECOMAG DISTRIBUTION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non constituée ni comparante
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courriel du 24 janvier 2025, le conseil de la demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la SCI NOA par une décision de désistement éteignant l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la SCI NOA et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la SCI NOA.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 24 janvier 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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