Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 20 févr. 2026, n° 22/00414 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00414 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 20 février 2026
N° RG 22/00414 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-OQPT
MINUTE N° 26/_______
PRONONCÉE PAR
Anne-Gael BLANC, 1ère Vice Présidente,
Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière
ENTRE :
Monsieur [B] [X]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Isabelle TOCQUEVILLE, avocate au barreau de MELUN, vestiaire : M 56
non comparant
Madame [R] [E] épouse [X]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Isabelle TOCQUEVILLE, avocate au barreau de MELUN, vestiaire : M 56
non comparante
DEMANDEURS
D’UNE PART
ET :
Monsieur [I] [T]
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocats au barreau de l’ESSONNE
non comparant
Madame [C] [G]
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocats au barreau de l’ESSONNE
non comparante
DEFENDEURS
D’AUTRE PART
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, par message transmis par le réseau privé virtuel des avocats le 8 janvier 2026, M. [B] [X] et Mme [R] [E] épouse [X], représentés par leur conseil, se sont désistés d’instance et d’action à l’encontre de M. [I] [T] et de Mme [C] [G].
Par message transmis par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, ces derniers ont accepté ce désistement.
Les défendeurs n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait.
Il résulte de l’article 399 du même code que le désistement emporte, sauf accord des parties, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [B] [X] et de Mme [R] [E] épouse [X] ;
Le DECLARE parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés ;
CONDAMNE in solidum M. [B] [X] et Mme [R] [E] épouse [X] aux dépens.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 20 février 2026.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pension d'invalidité ·
- Assurance maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Invalide ·
- Recours ·
- Profession ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Consultation ·
- Commission
- Marchés financiers ·
- Radiotéléphone ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Outre-mer ·
- Orange ·
- Procédure accélérée ·
- Dessaisissement ·
- Désistement
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Défaillant ·
- Acceptation ·
- Juge ·
- Expédition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Loyers, charges ·
- Titre ·
- Habitat ·
- Paiement ·
- Référé ·
- Bail
- Sociétés ·
- Laine ·
- Pierre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Commandement ·
- Expulsion
- Assemblée générale ·
- Dissolution ·
- Indivision ·
- Résolution ·
- Sociétés ·
- Part sociale ·
- Successions ·
- Associé ·
- Administrateur judiciaire ·
- Héritier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Assesseur ·
- Système de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métropole ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Partie ·
- Durée ·
- Consultation
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Pont ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Résidence habituelle ·
- Hébergement ·
- Changement ·
- Droit de visite
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Curatelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Sécurité des personnes ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Trouble ·
- Carolines
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Bail ·
- Caution ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit industriel ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Donner acte ·
- Constitution
- Consommation ·
- Livraison ·
- Crédit ·
- Rétractation ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité du contrat ·
- Fourniture ·
- Contrat de vente ·
- Immatriculation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.