TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

17 JUIN 2025

N° RG 25/00465 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZE4

Code NAC : 30B

AFFAIRE : S.C.I. PODIUM C/ S.A.S.U. FRYMEL, [U] [B] épouse [G], [K] [Y] [D] [S]

DEMANDERESSE

S.C.I. PODIUM, au capital de 900,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 889 933 784, dont le siège social est [Adresse 5] ([Adresse 7], représentée par son gérant Monsieur [F] [W]

représentée par M^e Jean-François FAOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1256, M^e Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731

DEFENDEURS

S.A.S.U. FRYMEL, au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 981 839 996, dont le siège social est [Adresse 2] à [Adresse 9] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Audrey SCHAEFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 568

Madame [U] [B] épouse [G], née le 18 Août 1966 à [Localité 8] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Audrey SCHAEFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 568

Monsieur [K] [Y] [D] [S], né le 25 Avril 1989 à [Localité 8] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 4]

défaillant

Débats tenus à l’audience du : 13 Mai 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 13 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Juin 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 13 novembre 2023, la SCI PODIUM a donné à bail commercial à la société FRYMEL les locaux sis [Adresse 3]. Mme [U] [B] épouse [G] et M. [K] [D] [S] se sont portés cautions solidaires chacun pour un montant de 12 600 euros.

Par actes de Commissaire de Justice en date des 4 et 24 mars 2025, la SCI PODIUM a fait assigner en référé la société FRYMEL, Mme [U] [B] épouse [G] et M. [K] [D] [S] devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail,

— ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls de la locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux,

— condamner solidairement la locataire et les cautions à lui payer la somme provisionnelle de 7938,61 euros au titre des loyers et charges dus, arrêtée en février 2025 inclus,

— condamner solidairement la locataire et les cautions à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation égale au montant conventionnel du loyer révisé, charges, taxes et accessoires en sus, jusqu’à la complète libération des locaux,

— condamner solidairement la locataire et les cautions à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

La société FRYMEL et Mme [U] [B] épouse [G] sont représentées.

M. [K] [D] [S] n’est pas représenté.

A l’audience du 13 mai 2025, la demanderesse et les défenderesses représentées s’accordent sur le montant de la dette locative fixée à la somme de 8658,86 euros arrêtée au mois de mai 2025 inclus et sur la mise en place de l’échéancier suivant : 1er versement de 2900 euros le 25 mai 2025 et à compter de juin 2025, un versement de 200 euros par mois en sus du loyer courant.

La décision a été mise en délibéré au 17 juin 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence de différents ».

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence au sens de l’article 834, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d’un droit au bail.

Auxtermes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la force jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

La bailleresse justifie par la production du commandement de payer du 6 janvier 2025 que la locataire a cessé de payer ses loyers.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 6 janvier 2025 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après.

L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique.

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, les parties s’accordent sur le montant de la dette locative fixée à la somme de 8658,86 euros arrêtée au mois de mai 2025 inclus.

Il convient de condamner solidairement la société FRYMEL, locataire, et Mme [U] [B] épouse [G] et M. [K] [D] [S], en leur qualité de cautions, à payer à la SCI PODIUM à titre provisionnel une indemnité d’occupation d’un montant correspondant à celui d’un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 7 février 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il y a donc lieu de condamner condamner solidairement la société FRYMEL, locataire, et Mme [U] [B] épouse [G] et M. [K] [D] [S], en leur qualité de cautions, à payer à la SCI PODIUM la somme provisionnelle de 8658,86 euros correspondant aux loyers, et charges ou indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois de mai 2025 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

En l’espèce, il convient de constater l’accord des parties sur l’échéancier précisé au présent dispositif.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient de condamner in solidum la société FRYMEL, Mme [U] [B] épouse [G] et M. [K] [D] [S] à payer à la SCI PODIUM la somme de 2000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société FRYMEL, Mme [U] [B] épouse [G] et M. [K] [D] [S], qui succombent, supporteront in solidum la charge des entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 13 novembre 2023 et la résiliation de ce bail à la date du 7 janvier 2025,

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la locataire et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, sis [Adresse 3],

Ordonnons que les meubles se trouvant sur place devront être déposés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais risques et péril de la locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons solidairement la société FRYMEL, locataire, et Mme [U] [B] épouse [G] et M. [K] [D] [S], en leur qualité de cautions, à payer à la SCI PODIUM à titre provisionnel une indemnité d’occupation d’un montant correspondant à celui d’un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 7 février 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

Condamnons solidairement la société FRYMEL, locataire, et Mme [U] [B] épouse [G] et M. [K] [D] [S], en leur qualité de cautions, à payer à la SCI PODIUM la somme provisionnelle de 8658,86 euros correspondant aux loyers, et charges ou indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois de mai 2025 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,

Disons que la société FRYMEL pourra s’acquitter de la somme de 8658,86 euros en un 1er versement de 2900 euros le 25 mai 2025, puis à compter de juin 2025, en un versement de 200 euros par mois en sus du loyer courant, au plus tard le 10 de chaque mois,

Disons que les délais de paiement suspendent les effets de la clause résolutoire et qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et/ou d’un seul terme du loyer et charges courants, la totalité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible de plein droit, et les effets de la clause résolutoire redeviendront effectifs,

Condamnons in solidum la société FRYMEL, locataire, et Mme [U] [B] épouse [G] et M. [K] [D] [S] à payer à la SCI PODIUM la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons in solidum la société FRYMEL, locataire, et Mme [U] [B] épouse [G] et M. [K] [D] [S] au paiement des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Première Vice-Présidente

Virginie BRUN Gaële FRANÇOIS-HARY