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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 janv. 2025, n° 24/56512 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
■
N° RG 24/56512 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55B4
N° : 1/MM
Assignation du :
25,26 Septembre 2024
[1]
[1] 5 Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
le 16 janvier 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers
[Adresse 5]
[Localité 9]
représenté par Maître Philippe JOUARY de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS – #J0114
DEFENDERESSES
Société SFR FIBRE
[Adresse 1]
[Localité 13]
non constituée
Société ORANGE
[Adresse 2]
[Localité 15]
représentée par Me Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS – #L0064
SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR
[Adresse 4]
[Localité 11]
non constituée
S.A.S. FREE
[Adresse 14]
[Localité 10]
et pour signification :
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Me Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS – #C2186
S.A. BOUYGUES TELECOM
[Adresse 8]
[Localité 12]
représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS – #B0873
S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES
[Adresse 7]
[Localité 16]
représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS – #P0445
Société OUTREMER TELECOM
[Adresse 20]
[Localité 17]
non constituée
SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE – SRR
[Adresse 6]
[Localité 18]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 11 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 25,26 septembre 2024 et les motifs y énoncés ;
Attendu que Madame la Présidente del’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers déclare se désister de son instance ;
Que la Société ORANGE, la S.A.S. FREE, la S.A. BOUYGUES TELECOM et la S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES, acceptent le désistement ;
Que l’acceptation des défenderesses, la Société SFR FIBRE, la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR, la S.A. BOUYGUES TELECOM, la Société OUTREMER TELECOM et la SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE n’est pas nécessaire, ces dernièreés n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 19] le 16 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Lucie LETOMBE
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