TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 24/58342 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6K7K

N° : 6

Assignation du :

28 Novembre 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 mai 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.

DEMANDERESSE

La société AESTIAM PIERRE RENDEMENT

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS – #A0436

DEFENDERESSE

La SARL F.A.V. WASHINGTON représentée par la SELAS ETUDE [D],

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Maître Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS – #C0479

DÉBATS

A l’audience du 03 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 13 février 2019, la société AESTIAM PIERRE RENDEMENT a donné à bail commercial à la société SARL F.A.V. WASHINGTON des locaux situés [Adresse 1].

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 mai 2024 la société SARL F.A.V. WASHINGTON a été placée en liquidation judiciaire, et la SELAS ETUDE [D] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Le 10 et 17 septembre 2024, la société AESTIAM PIERRE RENDEMENT a fait délivrer à la société SARL F.A.V. WASHINGTON un commandement de payer pour une dette locative.

Par acte en date du 28 novembre 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, la société AESTIAM PIERRE RENDEMENT a fait assigner la société SARL F.A.V. WASHINGTON représentée par la SELAS ETUDE [D], aux fins de voir principalement :

constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ordonner l’expulsion de la société SARL F.A.V. WASHINGTON condamner la société SARL F.A.V. WASHINGTON au paiement :- d’un arriéré sur les loyers et charges dus depuis l’ouverture de la liquidation judiciaire, à hauteur de 15.517,14 euros

— d’une indemnité mensuelle d’occupation d’une somme égale au montant des loyers et charges, jusqu’à libération effective des lieux

— d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Après un renvoi, à l’audience du 3 avril 2025, le bailleur a indiqué que la dette avait été apurée en cours de procédure, et qu’il ne maintenait que ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La société SARL F.A.V. WASHINGTON était représentée. Elle a sollicité le rejet de la demande au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. En l’espèce, compte tenu de la situation économique de la société SARL F.A.V. WASHINGTON, en liquidation judiciaire, il ne sera pas fait droit à cette demande.

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la société SARL F.A.V. WASHINGTON qui était bien débitrice au moment où l’instance a été introduite.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la société AESTIAM PIERRE RENDEMENT se désiste de ses demandes en résiliation du bail, en expulsion et en condamnation à une dette locative ;

REJETONS la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société SARL F.A.V. WASHINGTON, représentée par la SELAS ETUDE [D], aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 6] le 02 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ