Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 12 février 2026, n° 25/06204

TJ Évry 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Protocole d'accord transactionnel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 8e ch., 12 févr. 2026, n° 25/06204
Numéro(s) :	25/06204
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florian DUCHMANNVirginie MAROT
Cabinet(s) :	SELARL CABINET RIONDET
Parties :	Syndicat des copropriétaires de la [ Adresse 1 ] sise [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 12 Février 2026

AFFAIRE N° : N° RG 25/06204 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RH6X

Jugement de désistement rendu le 12 Février 2026

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice, la société AGENCE ARAGO, Société par actions simplifiée au capital de 73.125 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 307 146 720

représenté par Maître Florian DUCHMANN, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Virginie MAROT de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé

***

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Par conclusions notifiées par RPVA en date du 09 février 2026, le conseil du demandeur sollicite du tribunal de constater son désistement d’instance et d’action dans la présente procédure au motif qu’un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice, la société AGENCE ARAGO et Monsieur [D] [F] et qu’il a été exécuté ;

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur confirme cette même demande.

Par message RPVA en date du 10 février 2026, le conseil du défendeur a accepté ce désistement.

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice, la société AGENCE ARAGO et le déclarons parfait ;

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Disons être dessaisi ;

Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice, la société AGENCE ARAGO

Prononcé à l’audience publique du DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,