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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 21 févr. 2026, n° 26/00433 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00433 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
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Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Anna PASCOAL, Vice-présidente
N° dossier: N° RG 26/00433 – N° Portalis DB3Q-W-B7K-RSWA
MINUTE N°171/2025
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 21 Février 2026
Anna PASCOAL, Vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de Monsieur le PREFET de l’ESSONNE en date du 18 février 2026 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Madame [L] [Q]
née le 22 Novembre 1987 à [Localité 2]
représentée par Me Yvan MARTIN, avocat au barreau de l’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [H]en date du 18 février 2026 plaçant en mesure d’isolement Madame [L] [Q] à compter du 18 février 2026 à 23 h 40;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychiatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 21 février 2026 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Madame [L] [Q] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [K] du 21 février 2026 selon lequel la mesure d’isolement de Madame [L] [Q] doit être prolongée ;
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 21 février 2026 ;
Vu les conclusions de Me Yvan MARTIN, pour Madame [L] [Q];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 21 Février 2026 à 19 heures 44 ;
Le juge
Anna PASCOAL, Vice-présidente
Vu au parquet le
le procureur de la République
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