TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

3ème Chambre

AFFAIRE N° RG 22/06754 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-O67X

NAC : 55B

CCCREFE et CCC délivrées le :

à

Maître [S] [O] [K]

Maître [L] [G]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

ET D’ACTION

ENTRE :

Monsieur [C] [W],

[Adresse 1]

représenté par Maître Johanna BOU HASSIRA, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEUR

ET :

La S.A.S. TRANSAVIA FRANCE,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Fabrice PRADON du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEFENDERESSE

Nous, Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 09 Mars 2026 ;

Vu les conclusions d’acceptation de desistement du défendeur en date du 04 mai 2026 ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge de ses dépens exposés conformément à la demande en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait ;

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Disons être dessaisi ;

Laisse à la charge de chacune des parties les dépens exposés, conformément à leur demande en ce sens.

EVRY, le 12 Mai 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT