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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 2 juin 2026, n° 26/00394 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00394 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 02 juin 2026
N° RG 26/00394 – N° Portalis DB3Q-W-B7K-RXP6
MINUTE N° 26/460
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière lors des débats et Cécile CANDAS, Greffière au prononcé.
ENTRE :
COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège est sis [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Ferdinand DE SOTO de la SELARL BAZIN & ASSOCIES – Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J68,
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
Madame [O] [G] [I], demeurant [Adresse 2]
Madame [K] [Z] [N] [I] [J] demeurant [Adresse 2],
Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 3] [Localité 3],
Madame [R] [I] [A], demeurant [Adresse 4],
représentées par Me Jean Rigobert TSIKA-KAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 248,
Madame [S] [I], demeurant [Adresse 5],
représentée par Me Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0338.
DÉFENDERESSES
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par message RPVA reçu le 1er juin 2026, le conseil de la demanderesse a indiqué qu’il se désistait de l’instance et de l’action dans la présente procédure.
Par notes en délibéré des 1er et 2 juin, les conseils des parties défenderesses ont confirmé que l’instance était sans objet et, qu’en conséquence, Madame [S] [I] s’en rapportait, les autres parties sollicitant le débouté des demandes initiales.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action et l’extinction de celle-ci ;
DIT être dessaisi ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge des référés,
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