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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 avr. 2026, n° 26/50930 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50930 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50930
N° Portalis 352J-W-B7K-DB3XV
N° : 1
Assignation du :
03 Février 2026
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 avril 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [C] [K] ÉPOUSE [T] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS – #A0727
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [U] ETS [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 03 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 01 avril 2026, Mme [C] [K] ÉPOUSE [T] [N] déclare se désister de son instance.
La S.A.R.L. [U] ETS [I] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Mme [C] [K] ÉPOUSE [T] [N] se désiste de son instance ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 03 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Sophie COUVEZ
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