TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

JUGE DE L’EXECUTION

AUDIENCE DU 12 Mai 2026 Minute n° 26/

AFFAIRE N° RG 26/00410

N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPXZ

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

D’INSTANCE

CCC délivrées le :

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. MOUNGANG

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparante, représentée par Maître Thierry Innocent MAGBONDO, avocat au barreau de l’Essonne

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [G] [A] [P]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, représentée par Maître Hakima AMEZIANE, avocat au barreau de l’Essonne

Nous, Virginie BOUREL, Vice-présidente, en charge de l’exécution, assistée de Johanna PALMONT, Greffière ;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 avril 2026 et mise en délibéré au 12 mai 2026.

A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Constate le désistement d’instance et le déclarons parfait ;

Constate de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Dit être dessaisi ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 2], le 12 mai 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION