Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. de la filiation g, 10 mars 2026, n° 25/04860 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04860 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D'[Localité 1]-[Localité 2]
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2026/
DU : 10 Mars 2026
AFFAIRE N° RG 25/04860 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBQY
Jugement Rendu le 10 Mars 2026
FE Délivrées le :
__________________
ENTRE :
Madame [B] [U] [D] ès qualités de représentant légal de l’enfant mineur [R] [H] [E], né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 3], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Clotilde EFCHIN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/8644 du 28/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [A] [E],
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 5] (SÉNÉGAL),
demeurant [Adresse 2] – ESPAGNE
défaillant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente
Assesseur : Gilles BESNARD, Juge
Assesseur : Samira REKIK, Juge
Greffier : Elisabeth POPOTE
Avec l’intervention du ministère public
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Janvier 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 13 Janvier 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 10 Mars 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel,
Vu la loi française applicable à l’action en contestation de paternité,
DECLARE Madame [B] [U] [D] agissant au nom de son enfant mineur, recevable en son action en contestation de paternité ;
REJETTE la demande d’expertise formulée par Monsieur le Procureur de la République ;
DEBOUTE Madame [B] [U] [D] de son action en contestation de paternité, à défaut de pouvoir établir avec certitude que Monsieur [A] [E] ne peut pas être le père de l’enfant ;
DEBOUTE Madame [B] [U] [D] de l’ensemble de ses demandes subséquentes, tenant notamment à la transcription et au changement de nom de l’enfant ;
CONDAMNE Madame [B] [U] [D] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 6] ;
Ainsi fait et rendu le DIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée d’Elisabeth POPOTE, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Consentement ·
- Adresses
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Consentement ·
- Accord ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Injonction
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Date ·
- Mise en demeure ·
- Renvoi
- Europe ·
- Sinistre ·
- Compagnie d'assurances ·
- Sociétés ·
- Coûts ·
- Astreinte ·
- Courriel ·
- Provision ·
- Référé ·
- Expert
- Crédit affecté ·
- Finances ·
- Énergie ·
- Contrat de crédit ·
- Contrat de vente ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Prestation de services ·
- Service ·
- Nullité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Jonction ·
- Hors de cause ·
- Juge ·
- Contrôle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Arrêt de travail ·
- Certificat médical ·
- Prolongation ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- Avant dire droit ·
- Maladie ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Contestation ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Ménage ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Propriété ·
- Malfaçon ·
- Cadastre ·
- Dire ·
- Partie ·
- Ouvrage ·
- Dématérialisation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
- Société par actions ·
- Conseil ·
- Dol ·
- Investissement ·
- Réservation ·
- Biens ·
- Prix ·
- Contrats ·
- Devoir d'information ·
- Immobilier
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Établissement ·
- Arrêté municipal ·
- Ministère public ·
- Ministère
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.