N° RG 24/00482 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MQNF

Minute n° 25/1021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 24 Octobre 2025

N° RG 24/00482 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MQNF

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : [U] [C]

Entre

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LA RÉSI DENCE”

représenté par son Syndic en exercice FONCIA CORDIER dont le siège social est 95 rue Montebello 83000 TOULON, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au dit siège social, dont le siège social est sis 620 Avenue de la Libération – 83150 BANDOL,

Représenté par M^e Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSE

Madame [X] [V]

née le 08 Janvier 1956 à PADOUE Italie, demeurant 620 avenue de la libération – 83150 BANDOL

Représentée par M^e Tatiana DISPERATI, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le : 24/10/2025

à : M^e Tatiana DISPERATI – 1006

M^e Olivier PEISSE – 1010

Copie au service de la médiation civile

Copie au médiateur

Copie au dossier

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 19 Septembre 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé du 17 janvier 2025 (RG n° 24/00482), rendue par le tribunal judiciaire de Toulon,

Vu l’assignation délivrée le 20 février 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA RESIDENCE, à Madame [Y] [V].

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 19 septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA RESIDENCE, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Il sollicite la condamnation sous astreinte de Madame [Y] [V] à supprimer son ouvrage escalier, à enlever le tapis en faux gazon, à nettoyer les excréments de son chien sur les parties communes de l’immeuble. En outre, il formule une demande à titre provisionnel à hauteur de 10 000 euros en réparation de son préjudice à l’encontre de Madame [Y] [V], et sollicite la condamnation de cette dernière à la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 19 septembre 2025 par Madame [Y] [V] et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle s’oppose aux demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA RESIDENCE.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la médiation

Vu l’article 1533 du code de procédure civile,

En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.

Il apparaît à l’examen des éléments du dossier que, dans l’intérêt des parties, le recours à la médiation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire.

A la lumière des éléments versés aux débats, il est regrettable que la présente procédure se retrouve à nouveau devant la juridiction de céans alors qu’un procès-verbal d’accord avait été établi entre les parties.

Il est donc fâcheux de constater l’échec de la résolution amiable, pourtant acceptée par les parties, par le rejet de l’assemblée générale des copropriétaires.

Pour autant, il est constant qu’au regard de l’objet des demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA RESIDENCE et eu égard aux accord déjà trouvés entre les parties au cours de la mesure de conciliation ordonnée, les parties semblent pouvoir se rapprocher afin de résoudre le litige amiablement, dans le souci de restaurer la communication entre ces dernières afin de retrouver une entente paisible entre voisins.

Afin de permettre aux parties de réfléchir à l’opportunité d’une médiation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable.

En outre, en application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision. Le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.

En cas d’accord des parties pour recourir à la médiation avec le médiateur désigné, celui-ci pourra commencer ses opérations dans les conditions énoncées au dispositif afin de permettre à chaque partie de rechercher et de négocier des solutions, avec l’aide d’une tierce personne impartiale, au cours d’entretiens confidentiels, destinés à renouer le dialogue et exprimer les attentes de chacun et notamment déterminer clairement et précisément les modalités d’établissement de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

L’ensemble des demandes sera réservé.

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Réservons l’intégralité des demandes,

Donnons injonction aux parties de rencontrer :

Le centre de médiation des notaires de la cour

d’appel d’Aix-en-Provence

8 boulevard du Roi René

13 100 Aix-en-Provence

Médiateur judiciaire

Enjoignons à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la date de la présente ordonnance ;

Disons que le médiateur fixera un rendez-vous aux parties, auquel elles seront tenues de participer en personne, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, et avec leurs conseils respectifs ;

Disons que le médiateur aura pour mission :

— d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation,

— de recueillir l 'accord ou le refus des parties sur la mise en œuvre de cette mesure dans le délai maximum de 15 jours après la réunion d’information,

Rappelons que le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties ;

Rappelons que cette réunion d’information par le médiateur est obligatoire et gratuite ;

Rappelons que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ;

Disons que si l’une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations ;

Rappelons que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;

Rappelons que, la décision est caduque si le consentement des parties au processus de médiation n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la présente décision ;

Rappelons que le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties ;

Disons que le médiateur fera parvenir au juge l’accord signé des parties en vue de l’instauration d’une médiation.

En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une médiation,

Ordonnons une mesure de médiation ;

Désignons à cet effet le centre de médiation des notaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en qualité de médiateur ;

Donnons mission au médiateur ci-dessus désigné, d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Fixons à 800 euros TTC l’avance sur honoraires du médiateur qui sera versée par moitié par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, au plus tard avant le début de la première réunion, à peine de caducité de la décision ordonnant la médiation ;

Disons que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

Disons qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;

Rappelons que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;

Disons que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure ;

Fixons la durée initiale de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;

Rappelons que la mission peut être prolongée une fois à la demande du médiateur ;

Rappelons que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;

Rappelons qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord ;

Renvoyons l’affaire à l’audience du juge des référés de ce tribunal du 16 janvier 2026 à 8h30 pour constater la réussite du règlement amiable du différend ou bien pour reprise du procès ;

Disons que cette ordonnance tient lieu de convocation pour ladite audience.

LE GREFFIER LE PRESIDENT