Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre m, 2 avril 2026, n° 23/05403

TJ Évry 2 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La partie demanderesse a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de divorce. La partie défenderesse a également été impliquée dans la procédure.

La question juridique principale était de prononcer le divorce et de statuer sur ses conséquences. La juridiction a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le tribunal a fixé la date d'effet du divorce entre époux, rejeté une demande de restitution de clés, condamné le mari à verser une prestation compensatoire et fixé une contribution à l'entretien de l'enfant. Les dépens ont été partagés par moitié.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. m, 2 avr. 2026, n° 23/05403
Numéro(s) :	23/05403
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Baptiste LAMPINFrançois DUPUY
Cabinet(s) :	HADENGUE ET ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/

AUDIENCE DU 02 Avril 2026

11EME CHAMBRE M

AFFAIRE N° RG 23/05403 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PHJA

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[B] [O] épouse [M]

[Y] [M]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE le

Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés

M^e Baptiste LAMPIN

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [B] [O] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS plaidant (B0873)

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Y] [M]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Baptiste LAMPIN, avocat au barreau de PARIS plaidant (C1705)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Laurence TOURNANT, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Laurence TOURNANT greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que Mme [B] [O] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce le 20 septembre 2023,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 28 novembre 2023,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine, entre les époux :

Madame [B] [T] [O]

Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] (91)

Monsieur [Y] [Q] [I] [M]

Né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (91)

Mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 3] (91).

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 06 novembre 2020 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

REJETTE la demande formée par M. [Y] [M] de condamner l’épouse à la restitution des clés du camping-car,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

CONDAMNE M. [Y] [M] à payer à Mme [B] [O] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital d’un montant de 30 000 €,

ORDONNE à M. [Y] [M] d’exécuter la prestation compensatoire en capital par le biais du versement d’une somme d’argent, et le déboute de sa demande de versement échelonnés,

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant :

FIXE à la somme de 500 euros par mois, le montant de la contribution mensuelle d’entretien de l’enfant [G] [M] due par M. [Y] [M] et, en tant que de besoin le CONDAMNE à lui verser cette somme,

DIT que cette contribution sera versée directement entre les mains de l’enfant majeur

ORDONNE que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu’elle devra être payée ensuite d’avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12,

RAPPELLE que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins,

INDEXE la contribution sur la base de l’indice des prix à la consommation pour les ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, série France, hors tabac, base 2015, publié par l’INSEE,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit, chaque année, le 1er du mois anniversaire de la présente décision et pour la première fois le 1er avril 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[1] selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée à la charge de DEFENDEUR par la présente décision en application du 2° du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière ne pourra être sollicité par les parties que devant le juge aux affaires familiales, sous réserve de justifier d’un élément nouveau, conformément à l’article 373-2-2, III, second alinéa du code civil ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([2]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

Sur les mesures accessoires :

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 5],

INFORME les parties que :

Les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er janvier 2025 feront l’objet d’une radiation , s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale au moins dans le cadre d’une rencontre avec un médiateur pour information des parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge,

En cas de radiation, les parties souhaitant un rétablissement au rôle pour voir juger leurs demandes, devront alors dans un délai maximal de deux ans justifier avoir procédé à cette tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit,

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 6]-[Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 8]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

11ème Chambre M

Références : N° RG 23/05403 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PHJA

02 Avril 2026

DESTINATAIRE

Mme [B] [O] épouse [M]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).