TRIBUNAL

JUDICIAIRE

D'[Localité 6]-[Localité 5]

Ch. de la filiation G

N° N° RG 25/02481 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2ZT

Minute : 2026/15

[X]

C/

[N], [X]

ORDONNANCE

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le treize Janvier deux mil vingt six par Elise DACQUAY, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, dans l’instance N° RG 25/02481 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2ZT ;

ENTRE :

Monsieur [I] [X],

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7] – ALGERIE,

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Corinne MANLIUS, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2908 du 27/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DEMANDEUR

ET :

Madame [D] [N] épouse [X],

née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7] -ALGERIE,

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Catherine DE KOUCHKOVSKY, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDERESSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel,

Vu la loi française applicable à l’action en contestation de paternité

DECLARE Monsieur [I] [X] irrecevable en son action en contestation de paternité, laquelle est forclose ;

ECARTE des débats la pièce n°1 mentionnée au bordereau de communication de pièces de Madame [D] [X] née [N], non soumise au contradictoire ;

DEBOUTE Madame [D] [X] née [N] de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE Monsieur [I] [X] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [I] [X] à verser à Madame [D] [X] née [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [X] aux dépens.

Fait à [Localité 6]-[Localité 5], le 13 Janvier 2026

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT