Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 20 février 2026, n° 26/00430

TJ Évry 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour le patient
La cour a estimé que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par les éléments médicaux présentés, qui démontraient la nécessité de cette mesure pour le bien-être du patient et la sécurité de l'établissement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 20 févr. 2026, n° 26/00430
Numéro(s) :	26/00430
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Hélène DUBAU
Parties :	PRÉFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Sylvain ROUX, Premier Vice-Président

N° dossier: N° RG 26/00430 – N° Portalis DB3Q-W-B7K-RSVA

MINUTE N°26/169

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 20 Février 2026

Sylvain ROUX, Premier Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE en date du 13/02/2026 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [R] [Y] [C]

né le 21 Mars 2002 à [Localité 2]

représenté par M^e Marie-hélène DUBAU, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G]en date du 18/02/2026 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [R] [Y] [C] à compter du 18/02/2026 à 10h00;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 20 Février 2026 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [R] [Y] [C] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [B] du 20/02/2026 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [R] [Y] [C] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 20 février 2026 ;

Vu les conclusions de M^e Marie-hélène DUBAU, pour Monsieur [R] [Y] [C];

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 20 Février 2026 à 18 heures 39 ;

Le juge

Sylvain ROUX, Premier Vice-Président